Préavis du bailleur en cas de vente d'un meublé
steakphilnad
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23 nov. 2017 à 07:57
STEAK - 26 nov. 2017 à 12:02
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A voir également:
- Préavis du bailleur en cas de vente d'un meublé
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
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- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
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djivi38
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23 nov. 2017 à 13:57
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bonjour,
"Son propriétaire actuel ou son nouveau propriétaire..."
NON, seulement le propriétaire actuel peut donner congé pour vente (en bonne et due forme), le futur acquéreur n'étant encore propriétaire de rien n'a encore aucun droit sur ce logement.
Et tant que le congé pour vente n'est pas conforme à la loi il n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quant au futur propriétaire il devra respecter un délai bien plus long que 3 mois avant la fin de votre bail s'il veut donner congé pour reprise.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cela dit, toute négociation reste possible... mettre noir sur blanc vos éventuels accords en acte sous-seing privé, 2/3 exemplaires, datés et signés de toutes les parties.
CDT.
"Son propriétaire actuel ou son nouveau propriétaire..."
NON, seulement le propriétaire actuel peut donner congé pour vente (en bonne et due forme), le futur acquéreur n'étant encore propriétaire de rien n'a encore aucun droit sur ce logement.
Et tant que le congé pour vente n'est pas conforme à la loi il n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quant au futur propriétaire il devra respecter un délai bien plus long que 3 mois avant la fin de votre bail s'il veut donner congé pour reprise.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Cela dit, toute négociation reste possible... mettre noir sur blanc vos éventuels accords en acte sous-seing privé, 2/3 exemplaires, datés et signés de toutes les parties.
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Rochat1
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23 nov. 2017 à 16:02
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Ma fille occupe un appartement meublé
Il s'agit bien d'un appartement meublé, donc ????????
Il s'agit bien d'un appartement meublé, donc ????????
steakphilnad
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23 nov. 2017 à 21:08
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Oui c'est un appartement meublé et ma fille salariée en CDI a un bail d'un an avec tacite reconduction au 31 juillet
Rochat1
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23 nov. 2017 à 09:47
23 nov. 2017 à 09:47
Bonjour,
Quelles sont les conditions de départ de ma fille
Son propriétaire actuel ou son nouveau propriétaire doit lui adresser un courrier RAR au moins trois mois avant la fin du bail, pour lui signifier son congé. Elle "peut" si elle le souhaite ne partir que le 31 juillet.
Par contre elle a la possibilité de négocier ce départ avant la date prévue en sollicitant le propriétaire et en réclamant une indemnité compensatrice à la hauteur du préjudice subi. Elle peut demander une exonération de loyer de 3 mois par exemple.
Cdlt.
Quelles sont les conditions de départ de ma fille
Son propriétaire actuel ou son nouveau propriétaire doit lui adresser un courrier RAR au moins trois mois avant la fin du bail, pour lui signifier son congé. Elle "peut" si elle le souhaite ne partir que le 31 juillet.
Par contre elle a la possibilité de négocier ce départ avant la date prévue en sollicitant le propriétaire et en réclamant une indemnité compensatrice à la hauteur du préjudice subi. Elle peut demander une exonération de loyer de 3 mois par exemple.
Cdlt.
maylin27
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23 nov. 2017 à 16:16
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Bonjour,
contrat meublé 1 an ou etudiant ?
A vous lire
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steakphilnad
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23 nov. 2017 à 18:16
23 nov. 2017 à 18:16
Bonsoir
Pour être clair ... ma fille n'était pas désireuse de quitter cet appartement mais maintenant qu'il va être vendu ( la vente n'est pas encore passée ) l'agent immobilier lui a dit que le futur acquéreur souhaite y vivre et donc ne plus la garder en tant que locataire !
Combien de temps peut elle y rester encore, quel textes de loi la protège, son ancien propriétaire ou le nouveau doivent ils lui envoyer une lettre avec ar ET QUAND ETC
mERCI
Pour être clair ... ma fille n'était pas désireuse de quitter cet appartement mais maintenant qu'il va être vendu ( la vente n'est pas encore passée ) l'agent immobilier lui a dit que le futur acquéreur souhaite y vivre et donc ne plus la garder en tant que locataire !
Combien de temps peut elle y rester encore, quel textes de loi la protège, son ancien propriétaire ou le nouveau doivent ils lui envoyer une lettre avec ar ET QUAND ETC
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maylin27
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steakphilnad
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23 nov. 2017 à 20:47
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si vous voulez une réponse, répondez a ma question !
steakphilnad
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maylin27
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11 mai 2021
23 nov. 2017 à 21:07
23 nov. 2017 à 21:07
Sorry maylin
Pour répondre à votre question ... c'est un contrat meublé pour y résider sans limite de temps , le bail était de 1 an avec tacite reconduction et ma fille a un CDI et n'est pas étudiante mais salarié donc
Son soucis est de savoir , vu que la vente devrait se faire , quels sont ses droits pour rester dans l'appartement et si elle est obligé de le quitter ( puisque l'acquéreur souhaite y vivre ) que dit la loi en terme de durée avant de devoir partir et sous quelles conditions ?
Rocha 1 parle de dédommagement / est ce son propriétaire actuel, l'agence immobilière qui finalement lui demande de pouvoir quitter les lieux plus rapidement ... mais plus rapidement que quoi puisque elle ne sait pas ses droits et n'a ni eu de lettre avec AR lui signifiant la mise en vente, ni de lettre stipulant que la vente est passée ...
Merci
Pour répondre à votre question ... c'est un contrat meublé pour y résider sans limite de temps , le bail était de 1 an avec tacite reconduction et ma fille a un CDI et n'est pas étudiante mais salarié donc
Son soucis est de savoir , vu que la vente devrait se faire , quels sont ses droits pour rester dans l'appartement et si elle est obligé de le quitter ( puisque l'acquéreur souhaite y vivre ) que dit la loi en terme de durée avant de devoir partir et sous quelles conditions ?
Rocha 1 parle de dédommagement / est ce son propriétaire actuel, l'agence immobilière qui finalement lui demande de pouvoir quitter les lieux plus rapidement ... mais plus rapidement que quoi puisque elle ne sait pas ses droits et n'a ni eu de lettre avec AR lui signifiant la mise en vente, ni de lettre stipulant que la vente est passée ...
Merci
djivi38
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steakphilnad
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23 nov. 2017 à 23:15
23 nov. 2017 à 23:15
re bonsoir,
- Soit le bailleur actuel réalise une "vente logement occupé" : votre fille reste dans son logement, son bail se poursuit tel quel sans changement, juste elle paiera ses loyers au nouveau bailleur quand il sera devenu propriétaire.
- Soit le bailleur actuel veut réaliser une "vente logement libre" : il doit donner congé à votre fille en respectant la loi : location meublée = votre fille doit recevoir le congé du bailleur au moins avant les 3 mois de fin de bail = réception du congé du bailleur actuel avant fin avril 2018 (si le bail finit le 28 juillet, elle doit réceptionner ce congé avant le 27 avril) Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> Acquéreur et congé pour reprise :
Il ne peut PAS "virer" votre fille pour s'installer de suite dans le logement qu'il vient d'acheter.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
=> Reste une dernière solution dans le cas où votre fille accepterait quand même de quitter son logement (AUCUNE obligation) :
Négocier avec le bailleur actuel (parce qu'un logement vide se vend + cher que s'il était occupé) ou avec l'acquéreur (parce qu'il aimerait habiter le logement rapidement). L'agence n'a PAS à pousser votre fille dehors... simplement parce qu'elle va toucher plus d'argent pour une vente que pour la location actuelle !!
CDT.
- Soit le bailleur actuel réalise une "vente logement occupé" : votre fille reste dans son logement, son bail se poursuit tel quel sans changement, juste elle paiera ses loyers au nouveau bailleur quand il sera devenu propriétaire.
- Soit le bailleur actuel veut réaliser une "vente logement libre" : il doit donner congé à votre fille en respectant la loi : location meublée = votre fille doit recevoir le congé du bailleur au moins avant les 3 mois de fin de bail = réception du congé du bailleur actuel avant fin avril 2018 (si le bail finit le 28 juillet, elle doit réceptionner ce congé avant le 27 avril) Lire ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
=> Acquéreur et congé pour reprise :
Il ne peut PAS "virer" votre fille pour s'installer de suite dans le logement qu'il vient d'acheter.
article 15 de la loi du 6 juillet 89 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
=> Reste une dernière solution dans le cas où votre fille accepterait quand même de quitter son logement (AUCUNE obligation) :
Négocier avec le bailleur actuel (parce qu'un logement vide se vend + cher que s'il était occupé) ou avec l'acquéreur (parce qu'il aimerait habiter le logement rapidement). L'agence n'a PAS à pousser votre fille dehors... simplement parce qu'elle va toucher plus d'argent pour une vente que pour la location actuelle !!
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...