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1 réponse
Je voudrais savoir le nombre de mois pour préparé et régler une succession
Bonjour,
Le délai dépend des particularités propres à chaque dossier. Mais il faut savoir que la déclaration de succession doit être faite dans les six mois après le décès, sans quoi des intérêts et pénalités de retard sont dus l'administration fiscale.(0.40% par mois et une pénalité de 10% si le retard est au-delà des 6 mois)
Cordialement.
Bonjour,
Le délai dépend des particularités propres à chaque dossier. Mais il faut savoir que la déclaration de succession doit être faite dans les six mois après le décès, sans quoi des intérêts et pénalités de retard sont dus l'administration fiscale.(0.40% par mois et une pénalité de 10% si le retard est au-delà des 6 mois)
Cordialement.
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