Droit de succession frère /soeur

Chanchan -  
Atheny Messages postés 33 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir le nombre de mois pour préparé et régler une succession tout frais de notaire,après le décès des deux parrents. Merci cordialement

1 réponse

  1.
    Atheny Messages postés 33 Statut Membre 4
     
    Je voudrais savoir le nombre de mois pour préparé et régler une succession


    Bonjour,

    Le délai dépend des particularités propres à chaque dossier. Mais il faut savoir que la déclaration de succession doit être faite dans les six mois après le décès, sans quoi des intérêts et pénalités de retard sont dus l'administration fiscale.(0.40% par mois et une pénalité de 10% si le retard est au-delà des 6 mois)
    Cordialement.
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