Droit de succession frère /soeur
Chanchan
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21 nov. 2017 à 20:13
Atheny Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 26 nov. 2017 à 17:20
Atheny Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 26 nov. 2017 à 17:20
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Atheny
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26 nov. 2017 à 17:20
26 nov. 2017 à 17:20
Je voudrais savoir le nombre de mois pour préparé et régler une succession
Bonjour,
Le délai dépend des particularités propres à chaque dossier. Mais il faut savoir que la déclaration de succession doit être faite dans les six mois après le décès, sans quoi des intérêts et pénalités de retard sont dus l'administration fiscale.(0.40% par mois et une pénalité de 10% si le retard est au-delà des 6 mois)
Cordialement.
Bonjour,
Le délai dépend des particularités propres à chaque dossier. Mais il faut savoir que la déclaration de succession doit être faite dans les six mois après le décès, sans quoi des intérêts et pénalités de retard sont dus l'administration fiscale.(0.40% par mois et une pénalité de 10% si le retard est au-delà des 6 mois)
Cordialement.
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