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sysy560
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Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 22 nov. 2017 à 14:00
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 22 nov. 2017 à 14:00
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21 nov. 2017 à 15:09
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Bonjour,
Dès que vous l'avez payée...
Cdt
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sysy560
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22 novembre 2017
21 nov. 2017 à 15:39
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ta réponse ne m'aide pas je cherche le texte de loi sur la prescription du delais de paiement merci
Afrikarnak
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21 nov. 2017 à 17:36
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Bonjour
Deux cas:
a- Distributeur de droit 'privé'
b- Distributeur de droit 'public'..
Comme on ne dispose pas de l'info on ne peut répondre.
A+
Deux cas:
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b- Distributeur de droit 'public'..
Comme on ne dispose pas de l'info on ne peut répondre.
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sysy560
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22 novembre 2017
22 nov. 2017 à 09:13
22 nov. 2017 à 09:13
je vous remerci de vos recherche pour nous aider.les facture remonte de 2009 a 2014 ;mon fils n'a pas fait la fermeture de compteur mais juste un reevé certaine de ses facture lui son imputable ;mais j'ai entendu dire que passe deux ans on ne peux plus en etre imputé pourriez vous me dire si cela est vrai et quel en est le texte du code de la consommation avec les référence merci d'avance dans l'attente de vous lire bonne journée.
Afrikarnak
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22 nov. 2017 à 14:00
22 nov. 2017 à 14:00
Re:
Si 'droit privé' il y a prescription de DEUX ans Cf. Code Conso L218-2..
Si 'droit public' (Collectivité..), le Titre de Recette est prescrit par quatre ans. Cf L1617-5 du Code général des collectivités territoriales..
Tant que le Client n'a pas signifié la fin de son Contrat au distributeur il est redevable des sommes liées (Jusqu'à leur prescription..).
A+
Si 'droit privé' il y a prescription de DEUX ans Cf. Code Conso L218-2..
Si 'droit public' (Collectivité..), le Titre de Recette est prescrit par quatre ans. Cf L1617-5 du Code général des collectivités territoriales..
Tant que le Client n'a pas signifié la fin de son Contrat au distributeur il est redevable des sommes liées (Jusqu'à leur prescription..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...