A voir également:
- Consomation
- Comprendre un relevé de consomation de gaz - Forum Consommation
- Credit a la consomation montant disponible??? ✓ - Forum Banque et Crédit
- Credit a la consomation delai de prescription ✓ - Forum crédit consommation
- Consomation importante pompe air eau budérus ✓ - Forum Consommation
- Mon père a fait un credit à la consomation sans m'en parler - Forum crédit consommation
4 réponses
Bonjour
Deux cas:
a- Distributeur de droit 'privé'
b- Distributeur de droit 'public'..
Comme on ne dispose pas de l'info on ne peut répondre.
A+
Deux cas:
a- Distributeur de droit 'privé'
b- Distributeur de droit 'public'..
Comme on ne dispose pas de l'info on ne peut répondre.
A+
je vous remerci de vos recherche pour nous aider.les facture remonte de 2009 a 2014 ;mon fils n'a pas fait la fermeture de compteur mais juste un reevé certaine de ses facture lui son imputable ;mais j'ai entendu dire que passe deux ans on ne peux plus en etre imputé pourriez vous me dire si cela est vrai et quel en est le texte du code de la consommation avec les référence merci d'avance dans l'attente de vous lire bonne journée.
Re:
Si 'droit privé' il y a prescription de DEUX ans Cf. Code Conso L218-2..
Si 'droit public' (Collectivité..), le Titre de Recette est prescrit par quatre ans. Cf L1617-5 du Code général des collectivités territoriales..
Tant que le Client n'a pas signifié la fin de son Contrat au distributeur il est redevable des sommes liées (Jusqu'à leur prescription..).
A+
Si 'droit privé' il y a prescription de DEUX ans Cf. Code Conso L218-2..
Si 'droit public' (Collectivité..), le Titre de Recette est prescrit par quatre ans. Cf L1617-5 du Code général des collectivités territoriales..
Tant que le Client n'a pas signifié la fin de son Contrat au distributeur il est redevable des sommes liées (Jusqu'à leur prescription..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...