Commandement de payer par huissier
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artois971
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Bonjour,
Suite à un licenciement, je n’ai pu honorer les échéances d’un crédit à la consommation.
Aujourd’hui j’ai reçu un commandement à payer d’un jugement
[Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]
Je n’ai jamais eu de convocation ou une notification de justice
J’ai retrouvé un courrier de recouvrement du 21/05/ 1994 précisant
[Vous nous devez 3392 francs dont 192 francs d’indemnité de retard, mensualité (800 francs) du mois compris.]
Si la forclusion résulte de l'inaction du titulaire d’une décision de justice pendant un certain temps. (2 ans)
De cela j’en déduis le premier incident date de février.
Si je ne suis pas dans l’erreur que puis-je faire ?
Et quel tribunal est compétant (pas de référence de ce jugement) ?
Merci par avance pour vos précieux conseils.
Suite à un licenciement, je n’ai pu honorer les échéances d’un crédit à la consommation.
Aujourd’hui j’ai reçu un commandement à payer d’un jugement
[Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]
Je n’ai jamais eu de convocation ou une notification de justice
J’ai retrouvé un courrier de recouvrement du 21/05/ 1994 précisant
[Vous nous devez 3392 francs dont 192 francs d’indemnité de retard, mensualité (800 francs) du mois compris.]
Si la forclusion résulte de l'inaction du titulaire d’une décision de justice pendant un certain temps. (2 ans)
De cela j’en déduis le premier incident date de février.
Si je ne suis pas dans l’erreur que puis-je faire ?
Et quel tribunal est compétant (pas de référence de ce jugement) ?
Merci par avance pour vos précieux conseils.
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2 réponses
Bonjour,
@Gaston
Que de liens copié/collé qui n'apporte rien de concret pour des novices...
Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]
Il existe donc une décision de justice exécutoire, très certainement une injonction de payer pour laquelle il n'y a pas de convocation.
Ce titre exécutoire avait une durée de vie de 30 ans, ramenée à 10 ans depuis juin 2008, donc encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.
Vous devez prendre rendez vous avec cet huissier afin de prendre connaissance des documents et faire opposition si vous contestez la décision ou le montant des frais et intérêts, ceux-ci doivent êtres réduits à 5 ans.
@Gaston
Que de liens copié/collé qui n'apporte rien de concret pour des novices...
Agissant en vertu d’un titre exécutoire rendu par le tribunal d’instance le 22/03/1996]
Il existe donc une décision de justice exécutoire, très certainement une injonction de payer pour laquelle il n'y a pas de convocation.
Ce titre exécutoire avait une durée de vie de 30 ans, ramenée à 10 ans depuis juin 2008, donc encore exécutable jusqu'à mi-juin 2018.
Vous devez prendre rendez vous avec cet huissier afin de prendre connaissance des documents et faire opposition si vous contestez la décision ou le montant des frais et intérêts, ceux-ci doivent êtres réduits à 5 ans.
Bonjour
Informations ici :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance sois en vous déplaçant & téléphone
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Une saisie ne peut être faite que avec un titre exécutoire
Informations sur les saisies :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
Informations ici :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement-force-dettes-11876.htm
Vérifiez si il existe un titre exécutoire a votre encontre auprès du Tribunal de grande instance sois en vous déplaçant & téléphone
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
Une saisie ne peut être faite que avec un titre exécutoire
Informations sur les saisies :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N277
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je me permet de vous poser une question.
le 21/05/1994, sans les frais je leur doit 3200 Frs ( 800 x 4) donc depuis Février.
Elle date donc de plus de deux ans ( 22/03/1996) ?
De toute façon depuis mon licenciement, j'ai eu le RMI puis le RSA puis le RSO qui a finit cette année. je pense pouvoir déposer un dossier de surendettement
Un titre exécutoire de mars a été demandé avant..le temps que le juge accepte et que l'huissier signifie + 1 mois, ce qui nous ramène à janvier 96.
Si vous ne pouvez payer, déposez votre dossier en urgence.
Depuis le 21 Novembre l'huissier m’a envoyé un courrier m'invitant à le rencontrer pour mettre en place tien plan de règlement.
Suite à ce courrier, je leur ai répondu en lettre en A.R mon plan de règlement, une attestation que je perçois le RSA et étant donné que je n'ai jamais été signifié qu'il y avait un titre exécutoire à mon encontre de me faire parvenir une copie.
A ce jour je n'ai pas reçu de réponse, faut-il les relancer ?
Dans un commandement à payer la somme principal doit représenter quelle partie de la dette ?
Les intérêts ne se prescrivent il pas par 5 ans ?
Merci pour toutes réponses.
Le principal correspond à la dette sans autre frais.
Les intérêts se prescrivent effectivement après ans