Préavis et loi sur contrat de location

Temi68 - Modifié le 18 nov. 2017 à 18:24
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 nov. 2017 à 19:51
Bonjour,

Voici mon problème :

J'ai louée en mai 2017 un appartement à un particulier.
Tout se passait bien jusqu'à que le froid arrive.

J'ai actuellement 12° chez moi avec tous les radiateurs allumés à fond.
A cause de cela, je commence à avoir de gros problème de santé, sans compter que cela impact aussi sur ma vie professionnel puisque je suis souvent en arrêt.
Puis-je bénéficier d'un réduit d'un mois si mon médecin atteste que je ne peut plus rester dans appartement à cause de ma santé ? ( Je sais que la loi ALUR n'impose plus la limite d'âge de 60 ans minimum.)

Autre question, sur mon contrat de location, dans la partie résiliation du contrat par le locataire, la loi y figurant est celle du 6 juillet 1989. Mon propriétaire ne l'a pas mis à jour, est ce que cela risque de poser des soucis ?
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 385
18 nov. 2017 à 19:51
bonsoir,

vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour cause de santé : il faut juste que le certificat indique que votre santé est incompatible avec ce logement. Joindre le certificat à votre courrier de congé (gardez-en une copie).

La loi du 6/7/1989 est bien la loi qui régit les locations d'habitation !!

Cdt.
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