Préavis et loi sur contrat de location
Temi68
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Modifié le 18 nov. 2017 à 18:24
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 nov. 2017 à 19:51
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A voir également:
- Préavis et loi sur contrat de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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djivi38
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18 nov. 2017 à 19:51
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bonsoir,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour cause de santé : il faut juste que le certificat indique que votre santé est incompatible avec ce logement. Joindre le certificat à votre courrier de congé (gardez-en une copie).
La loi du 6/7/1989 est bien la loi qui régit les locations d'habitation !!
Cdt.
vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour cause de santé : il faut juste que le certificat indique que votre santé est incompatible avec ce logement. Joindre le certificat à votre courrier de congé (gardez-en une copie).
La loi du 6/7/1989 est bien la loi qui régit les locations d'habitation !!
Cdt.