Succession donation d un potager
Bonjour,
après 16 années d'exploitation et entretien d'un potager,en payant chaque année l'eau ,la propriétaire voudrait le récupérer ,il y avait eu simplement un accord par téléphone a l’époque,existe t-il une loi qui permet d’acquérir ce potager?,pouvez-vous me renseigner SVP,cordialement,merci.
après 16 années d'exploitation et entretien d'un potager,en payant chaque année l'eau ,la propriétaire voudrait le récupérer ,il y avait eu simplement un accord par téléphone a l’époque,existe t-il une loi qui permet d’acquérir ce potager?,pouvez-vous me renseigner SVP,cordialement,merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...