Nullité du congé
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reve13000
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djivi38 Messages postés 64891 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64891 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon bailleur m'a adressé un congé qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
Si je le conteste de manière officielle, peut-il changer son fusil d'épaule et vendre le bien en tant que logement occupé ou bien est-il dans l'obligation de m'adresser un autre congé , auquel cas je ne perdrai pas mon droit de préemption pour un éventuel achat
Merci pour vos réponses et pour vos neurones :)
Mon bailleur m'a adressé un congé qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
Si je le conteste de manière officielle, peut-il changer son fusil d'épaule et vendre le bien en tant que logement occupé ou bien est-il dans l'obligation de m'adresser un autre congé , auquel cas je ne perdrai pas mon droit de préemption pour un éventuel achat
Merci pour vos réponses et pour vos neurones :)
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4 réponses
bonjour,
je ne comprends pas bien : si le congé du bailleur a été frappé de nullité (par QUI ?) pourquoi vouloir contester puisque ce congé a été reconnu nul ?
Le bailleur peut :
- renvoyer (aucune obligation) un congé pour vente en bonne et due forme (s'il est encore dans les délais),
- décider de vendre "occupé",
- décider de ne plus vendre.
Cdt.
je ne comprends pas bien : si le congé du bailleur a été frappé de nullité (par QUI ?) pourquoi vouloir contester puisque ce congé a été reconnu nul ?
Le bailleur peut :
- renvoyer (aucune obligation) un congé pour vente en bonne et due forme (s'il est encore dans les délais),
- décider de vendre "occupé",
- décider de ne plus vendre.
Cdt.
Bonjour,
qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
par curiosité....... Quels motifs ?
a vous lire
qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
par curiosité....... Quels motifs ?
a vous lire
Bonjour
1- date d'effet du congé antérieure d'un an par rapport à la date de fin de bail
2- le bailleur considère que le délai de préavis pendant lequel je peux exercer mon droit de préemption commence à partir du moment ou je reconnais avoir reçu la LRAR, alors qu'il commence 6 mois avant la fin du bail.
3- prix de la vente qui m'est proposé différent en lettres et en chiffres...de plusieurs dizaines de milliers d'euros
4- frais d'agences pour l'achat....alors que je suis locataire et donc je ne dois pas verser de frais de commission si j'exerce mon droit de préemption et que j'achète
5 - ....je préfère en rester là....mais j'en ai au moins une autre :)
1- date d'effet du congé antérieure d'un an par rapport à la date de fin de bail
2- le bailleur considère que le délai de préavis pendant lequel je peux exercer mon droit de préemption commence à partir du moment ou je reconnais avoir reçu la LRAR, alors qu'il commence 6 mois avant la fin du bail.
3- prix de la vente qui m'est proposé différent en lettres et en chiffres...de plusieurs dizaines de milliers d'euros
4- frais d'agences pour l'achat....alors que je suis locataire et donc je ne dois pas verser de frais de commission si j'exerce mon droit de préemption et que j'achète
5 - ....je préfère en rester là....mais j'en ai au moins une autre :)
1) un bailleur peut donner congé en avance, même bien en avance, mais les effets du congé ne commencent quand même qu'au moment du début du préavis du bailleur.
2) même réponse que le 1) : votre droit de préemption dure 2 mois et commence 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
3) peut-être (?) que c'est comme pour les chèques : le prix à retenir est celui écrit en lettres... mais là, je ne sais pas.
4) oui : pas de frais d'agence pour un locataire ayant exercé son droit de préemption.
Mais le plus important est de lui signifier que son congé n'est pas conforme à la loi : à vous de voir le meilleur moment.
Cdt.
2) même réponse que le 1) : votre droit de préemption dure 2 mois et commence 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
3) peut-être (?) que c'est comme pour les chèques : le prix à retenir est celui écrit en lettres... mais là, je ne sais pas.
4) oui : pas de frais d'agence pour un locataire ayant exercé son droit de préemption.
Mais le plus important est de lui signifier que son congé n'est pas conforme à la loi : à vous de voir le meilleur moment.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le congé sera , selon mon avis frappé de nullité....voir plus bas...
la question était , ai-je intérêt à le faire maintenant ?