Nullité du congé
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reve13000
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djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 16 nov. 2017 à 23:11
djivi38 Messages postés 52338 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 16 nov. 2017 à 23:11
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djivi38
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14 nov. 2017 à 17:33
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bonjour,
je ne comprends pas bien : si le congé du bailleur a été frappé de nullité (par QUI ?) pourquoi vouloir contester puisque ce congé a été reconnu nul ?
Le bailleur peut :
- renvoyer (aucune obligation) un congé pour vente en bonne et due forme (s'il est encore dans les délais),
- décider de vendre "occupé",
- décider de ne plus vendre.
Cdt.
je ne comprends pas bien : si le congé du bailleur a été frappé de nullité (par QUI ?) pourquoi vouloir contester puisque ce congé a été reconnu nul ?
Le bailleur peut :
- renvoyer (aucune obligation) un congé pour vente en bonne et due forme (s'il est encore dans les délais),
- décider de vendre "occupé",
- décider de ne plus vendre.
Cdt.
maylin27
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14 nov. 2017 à 17:48
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Bonjour,
qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
par curiosité....... Quels motifs ?
a vous lire
qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
par curiosité....... Quels motifs ?
a vous lire
reve13000
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18 septembre 2018
14 nov. 2017 à 19:08
14 nov. 2017 à 19:08
Bonjour
1- date d'effet du congé antérieure d'un an par rapport à la date de fin de bail
2- le bailleur considère que le délai de préavis pendant lequel je peux exercer mon droit de préemption commence à partir du moment ou je reconnais avoir reçu la LRAR, alors qu'il commence 6 mois avant la fin du bail.
3- prix de la vente qui m'est proposé différent en lettres et en chiffres...de plusieurs dizaines de milliers d'euros
4- frais d'agences pour l'achat....alors que je suis locataire et donc je ne dois pas verser de frais de commission si j'exerce mon droit de préemption et que j'achète
5 - ....je préfère en rester là....mais j'en ai au moins une autre :)
1- date d'effet du congé antérieure d'un an par rapport à la date de fin de bail
2- le bailleur considère que le délai de préavis pendant lequel je peux exercer mon droit de préemption commence à partir du moment ou je reconnais avoir reçu la LRAR, alors qu'il commence 6 mois avant la fin du bail.
3- prix de la vente qui m'est proposé différent en lettres et en chiffres...de plusieurs dizaines de milliers d'euros
4- frais d'agences pour l'achat....alors que je suis locataire et donc je ne dois pas verser de frais de commission si j'exerce mon droit de préemption et que j'achète
5 - ....je préfère en rester là....mais j'en ai au moins une autre :)
djivi38
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reve13000
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Modifié le 14 nov. 2017 à 20:16
Modifié le 14 nov. 2017 à 20:16
1) un bailleur peut donner congé en avance, même bien en avance, mais les effets du congé ne commencent quand même qu'au moment du début du préavis du bailleur.
2) même réponse que le 1) : votre droit de préemption dure 2 mois et commence 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
3) peut-être (?) que c'est comme pour les chèques : le prix à retenir est celui écrit en lettres... mais là, je ne sais pas.
4) oui : pas de frais d'agence pour un locataire ayant exercé son droit de préemption.
Mais le plus important est de lui signifier que son congé n'est pas conforme à la loi : à vous de voir le meilleur moment.
Cdt.
2) même réponse que le 1) : votre droit de préemption dure 2 mois et commence 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.
3) peut-être (?) que c'est comme pour les chèques : le prix à retenir est celui écrit en lettres... mais là, je ne sais pas.
4) oui : pas de frais d'agence pour un locataire ayant exercé son droit de préemption.
Mais le plus important est de lui signifier que son congé n'est pas conforme à la loi : à vous de voir le meilleur moment.
Cdt.
Bonjour
Le congé n'est pas nul. il est simplement bien en avance
Précaution élémentaire du bailleur
Ce congé vous autorise a quitter le logement les 6 derniers mois du bail
Et ce , sans votre préavis de 3 mois
En effet le sien fait l'affaire
Il conviendra de prendre un RDV pour l'EDL de sortie
Le congé n'est pas nul. il est simplement bien en avance
Précaution élémentaire du bailleur
Ce congé vous autorise a quitter le logement les 6 derniers mois du bail
Et ce , sans votre préavis de 3 mois
En effet le sien fait l'affaire
Il conviendra de prendre un RDV pour l'EDL de sortie
djivi38
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14 nov. 2017 à 20:37
14 nov. 2017 à 20:37
bonjour marcel,
Je me demandais si les les points non conformes à la loi (2, 3 et 4) annulaient ou non ce congé fantaisiste, car un congé doit quand même respecter "forme et fonds"..., non ?
Cdt.
Je me demandais si les les points non conformes à la loi (2, 3 et 4) annulaient ou non ce congé fantaisiste, car un congé doit quand même respecter "forme et fonds"..., non ?
Cdt.
reve13000
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18 septembre 2018
16 nov. 2017 à 23:06
16 nov. 2017 à 23:06
Un grand merci pour vos réponses et particulièrement à djivi38.
je clôture le post
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djivi38
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16 nov. 2017 à 23:11
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Merci ! Ce fut un plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2017 à 19:07
Le congé sera , selon mon avis frappé de nullité....voir plus bas...
la question était , ai-je intérêt à le faire maintenant ?