Nullité du congé [Résolu]

reve13000 6 Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 17:20 - Dernière réponse : djivi38 21003 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention
- 16 nov. 2017 à 23:11
Bonjour,

Mon bailleur m'a adressé un congé qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
Si je le conteste de manière officielle, peut-il changer son fusil d'épaule et vendre le bien en tant que logement occupé ou bien est-il dans l'obligation de m'adresser un autre congé , auquel cas je ne perdrai pas mon droit de préemption pour un éventuel achat

Merci pour vos réponses et pour vos neurones :)
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9 réponses

djivi38 21003 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 17:33
0
Merci
bonjour,

je ne comprends pas bien : si le congé du bailleur a été frappé de nullité (par QUI ?) pourquoi vouloir contester puisque ce congé a été reconnu nul ?

Le bailleur peut :
- renvoyer (aucune obligation) un congé pour vente en bonne et due forme (s'il est encore dans les délais),
- décider de vendre "occupé",
- décider de ne plus vendre.

Cdt.
reve13000 6 Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 19:07
Merci pour votre réponse.
Le congé sera , selon mon avis frappé de nullité....voir plus bas...
la question était , ai-je intérêt à le faire maintenant ?
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maylin27 23364 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 20 octobre 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 17:48
0
Merci
Bonjour,
qui s'avère être frappé de nullité pour plusieurs motifs.
par curiosité....... Quels motifs ?
a vous lire
reve13000 6 Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 19:08
Bonjour
1- date d'effet du congé antérieure d'un an par rapport à la date de fin de bail
2- le bailleur considère que le délai de préavis pendant lequel je peux exercer mon droit de préemption commence à partir du moment ou je reconnais avoir reçu la LRAR, alors qu'il commence 6 mois avant la fin du bail.
3- prix de la vente qui m'est proposé différent en lettres et en chiffres...de plusieurs dizaines de milliers d'euros
4- frais d'agences pour l'achat....alors que je suis locataire et donc je ne dois pas verser de frais de commission si j'exerce mon droit de préemption et que j'achète
5 - ....je préfère en rester là....mais j'en ai au moins une autre :)
djivi38 21003 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention > reve13000 6 Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 20:02
1) un bailleur peut donner congé en avance, même bien en avance, mais les effets du congé ne commencent quand même qu'au moment du début du préavis du bailleur.

2) même réponse que le 1) : votre droit de préemption dure 2 mois et commence 6 mois avant la fin du bail pour une location nue.

3) peut-être (?) que c'est comme pour les chèques : le prix à retenir est celui écrit en lettres... mais là, je ne sais pas.

4) oui : pas de frais d'agence pour un locataire ayant exercé son droit de préemption.

Mais le plus important est de lui signifier que son congé n'est pas conforme à la loi : à vous de voir le meilleur moment.

Cdt.
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0
Merci
Bonjour
Le congé n'est pas nul. il est simplement bien en avance
Précaution élémentaire du bailleur
Ce congé vous autorise a quitter le logement les 6 derniers mois du bail
Et ce , sans votre préavis de 3 mois
En effet le sien fait l'affaire
Il conviendra de prendre un RDV pour l'EDL de sortie
djivi38 21003 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 14 nov. 2017 à 20:37
bonjour marcel,

Je me demandais si les les points non conformes à la loi (2, 3 et 4) annulaient ou non ce congé fantaisiste, car un congé doit quand même respecter "forme et fonds"..., non ?

Cdt.
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reve13000 6 Messages postés mardi 14 novembre 2017Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2017 à 23:06
0
Merci
Un grand merci pour vos réponses et particulièrement à djivi38.

je clôture le post
djivi38 21003 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 16 nov. 2017 à 23:11
Merci ! Ce fut un plaisir !
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