Délai dépassé compromis de vente
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un compromis de vente peut être caduc, dans le cas où a eu lieu durant le délai de ce compromis une catastrophe naturelle, à savoir je devais vendre un bien à SAINT MARTIN le compromis a été signé début août et la vente définitive était prévue au 30 octobre, mais l'ouragan IRMA est passé par là et donc à ce jour rien n'est signé.
Je souhaiterais savoir si un compromis de vente peut être caduc, dans le cas où a eu lieu durant le délai de ce compromis une catastrophe naturelle, à savoir je devais vendre un bien à SAINT MARTIN le compromis a été signé début août et la vente définitive était prévue au 30 octobre, mais l'ouragan IRMA est passé par là et donc à ce jour rien n'est signé.
2 réponses
-
Bonjour
Suite au sinistre la consistance du bien a changée...
sur le compromis il doit être écrit qu'en cas de sinistre l'acheteur à le choix entre acheté en l'état et bénéficier de l'indemnité d'assurance ou renoncer à acheter
bon courage aux antilles -
Merci de votre réponse et de vos encouragements
Une autre question Si l'acquéreur et le vendeur sont d'accord pour effectuer une vente à un prix plus bas sur lequel ils tombent d'accord peut on établir un avenant à ce compromis?-
-
@Poisson92100Encore une fois merci de votre ponse rapide.
Qu'entendez vous par redémarrer les formalités ,
Quelles sont elles,?
bien cordialement -
@peiotetoute vente donne un droit de préemption à la mairie et parfois à d'autres organismes publics) qui ont deux mois pour répondre
vous changer le prix..il faut que le notaire leur repropose !
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...