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Délai dépassé compromis de vente

peiote - 8 nov. 2017 à 16:45
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 nov. 2017 à 10:22
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un compromis de vente peut être caduc, dans le cas où a eu lieu durant le délai de ce compromis une catastrophe naturelle, à savoir je devais vendre un bien à SAINT MARTIN le compromis a été signé début août et la vente définitive était prévue au 30 octobre, mais l'ouragan IRMA est passé par là et donc à ce jour rien n'est signé.
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié le 8 nov. 2017 à 16:48
Bonjour
Suite au sinistre la consistance du bien a changée...


sur le compromis il doit être écrit qu'en cas de sinistre l'acheteur à le choix entre acheté en l'état et bénéficier de l'indemnité d'assurance ou renoncer à acheter
bon courage aux antilles
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Réponse 2 / 2
peiote
8 nov. 2017 à 17:10
Merci de votre réponse et de vos encouragements
Une autre question Si l'acquéreur et le vendeur sont d'accord pour effectuer une vente à un prix plus bas sur lequel ils tombent d'accord peut on établir un avenant à ce compromis?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
8 nov. 2017 à 17:12
oui pour l'avenant mais dans ce cas le notaire doit redémarrer les formalités (droit de préemption etc)
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peiote > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
8 nov. 2017 à 17:51
Encore une fois merci de votre ponse rapide.
Qu'entendez vous par redémarrer les formalités ,
Quelles sont elles,?
bien cordialement
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > peiote
9 nov. 2017 à 10:22
toute vente donne un droit de préemption à la mairie et parfois à d'autres organismes publics) qui ont deux mois pour répondre

vous changer le prix..il faut que le notaire leur repropose !
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