Délai dépassé compromis de vente
peiote
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un compromis de vente peut être caduc, dans le cas où a eu lieu durant le délai de ce compromis une catastrophe naturelle, à savoir je devais vendre un bien à SAINT MARTIN le compromis a été signé début août et la vente définitive était prévue au 30 octobre, mais l'ouragan IRMA est passé par là et donc à ce jour rien n'est signé.
Je souhaiterais savoir si un compromis de vente peut être caduc, dans le cas où a eu lieu durant le délai de ce compromis une catastrophe naturelle, à savoir je devais vendre un bien à SAINT MARTIN le compromis a été signé début août et la vente définitive était prévue au 30 octobre, mais l'ouragan IRMA est passé par là et donc à ce jour rien n'est signé.
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2 réponses
Bonjour
Suite au sinistre la consistance du bien a changée...
sur le compromis il doit être écrit qu'en cas de sinistre l'acheteur à le choix entre acheté en l'état et bénéficier de l'indemnité d'assurance ou renoncer à acheter
bon courage aux antilles
Suite au sinistre la consistance du bien a changée...
sur le compromis il doit être écrit qu'en cas de sinistre l'acheteur à le choix entre acheté en l'état et bénéficier de l'indemnité d'assurance ou renoncer à acheter
bon courage aux antilles
La législation juridique et financière évolue en permanence...