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5 réponses
Bonjour.
Si vous parlez du formulaire fiscal n°2705-A-SD (déclaration partielle de succession), je puis vous éclairer, ayant moi-même bénéficié de 7 contrats d'assurance-vie tout récemment.
Tout d'abord la case - primes versées après 70è anniversaire... - ne sert qu'au calcul, par l'administration fiscale, de l'impôt EVENTUELLEMENT dû ;
Après signature, vous envoyez cet imprimé aux impôts, qui vous retournera, soit un document de non-exigibilité, soit un calcul du montant à payer.
Si impôt dû : règlement et retour de leur document d'acquittement.
Puis, vous transmettez la réponse des impôts à la compagnie d'assurance, accompagnée de votre relevé d'identité bancaire, photocopie de votre identité.... (tous les documents réclamés par l'assureur).
Et enfin vous recevrez le montant mentionné dans la case "capital versé" multiplié par le taux "quote-part du capital versé", mentionné sur l'imprimé fiscal n°2705-A-SD, 36% pour votre cas.
Tout ceci prend quelques semaines.
Cordialement
Si vous parlez du formulaire fiscal n°2705-A-SD (déclaration partielle de succession), je puis vous éclairer, ayant moi-même bénéficié de 7 contrats d'assurance-vie tout récemment.
Tout d'abord la case - primes versées après 70è anniversaire... - ne sert qu'au calcul, par l'administration fiscale, de l'impôt EVENTUELLEMENT dû ;
Après signature, vous envoyez cet imprimé aux impôts, qui vous retournera, soit un document de non-exigibilité, soit un calcul du montant à payer.
Si impôt dû : règlement et retour de leur document d'acquittement.
Puis, vous transmettez la réponse des impôts à la compagnie d'assurance, accompagnée de votre relevé d'identité bancaire, photocopie de votre identité.... (tous les documents réclamés par l'assureur).
Et enfin vous recevrez le montant mentionné dans la case "capital versé" multiplié par le taux "quote-part du capital versé", mentionné sur l'imprimé fiscal n°2705-A-SD, 36% pour votre cas.
Tout ceci prend quelques semaines.
Cordialement
condorcet
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8 nov. 2017 à 12:50
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Cela est il normal ?
Si les fonds ont été versés par le souscripteur du contrat après l'âge de 70 ans, tout est normal.
Si les fonds ont été versés par le souscripteur du contrat après l'âge de 70 ans, tout est normal.
dfvs
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8 novembre 2017
8 nov. 2017 à 13:05
8 nov. 2017 à 13:05
oui mais il existait déjà des fonds avant et ils sont repris sur le formulaire dans la colonne capital versé;
condorcet
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8 nov. 2017 à 13:08
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oui mais il existait déjà des fonds avant
Mais d'autres fonds ont été déposés "après" .
C'est cela qui est intéressant.
Mais d'autres fonds ont été déposés "après" .
C'est cela qui est intéressant.
dfvs
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8 novembre 2017
8 nov. 2017 à 13:20
8 nov. 2017 à 13:20
Donc cela voudrait dire que je ne suis pas bénéficiaire des fonds depuis la création?
condorcet
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8 nov. 2017 à 13:28
8 nov. 2017 à 13:28
Donc cela voudrait dire que je ne suis pas bénéficiaire des fonds depuis la création?
Il faut voir et lire le contrat.
A priori, le contrat aurait été signé avant le changement de législation.
Le souscripteur a pu verser des fonds avant, puis après ce changement de législation.
Ce qui est certain c'est que ni l'administration, ni la compagnie d'assurances ne peuvent se tromper.
S'il y a plusieurs bénéficiaires, tous sont logés à la même enseigne.
Il faut voir et lire le contrat.
A priori, le contrat aurait été signé avant le changement de législation.
Le souscripteur a pu verser des fonds avant, puis après ce changement de législation.
Ce qui est certain c'est que ni l'administration, ni la compagnie d'assurances ne peuvent se tromper.
S'il y a plusieurs bénéficiaires, tous sont logés à la même enseigne.
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dfvs
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8 novembre 2017
8 nov. 2017 à 13:35
8 nov. 2017 à 13:35
Ok merci ça m’éclaire un peu plus, mais je n'ai pas le contrat et je voudrais savoir au niveau des bénéficiaires (apparemment on est 3) si moi je ne peux avoir etait mis que pour 36 % de la somme versé après les 70 ans du souscripteur ou pour l'ensemble des sommes du contrat.
Merci
Merci
Bonjour,
le souscripteur en assurance vie est libre de répartir le capital décès selon son gré ( répartition équitable ou inégale). Par exemple, 30% des primes versées avant 70 ans à X , 70 % de ces mêmes primes à Y, 100 % des primes versées après 70 ans à Z et 100 % de la globalité des intérêts à A.
C'est rare mais c'est possible.
le souscripteur en assurance vie est libre de répartir le capital décès selon son gré ( répartition équitable ou inégale). Par exemple, 30% des primes versées avant 70 ans à X , 70 % de ces mêmes primes à Y, 100 % des primes versées après 70 ans à Z et 100 % de la globalité des intérêts à A.
C'est rare mais c'est possible.
condorcet
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11 nov. 2017 à 10:46
11 nov. 2017 à 10:46
si moi je ne peux avoir etait mis que pour 36 % de la somme versé après les 70 ans
Tentez d'obtenir des précisions auprès de la société d'assurances-vie.
Il est toujours surprenant de constater que ces contrats d'assurances-vie ne soient jamais retrouvés dans les papiers domestiques du souscripteur!!
Tentez d'obtenir des précisions auprès de la société d'assurances-vie.
Il est toujours surprenant de constater que ces contrats d'assurances-vie ne soient jamais retrouvés dans les papiers domestiques du souscripteur!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...