Pls loi robien revente appt
moumoune
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons acheté un appartement locatif avec prêt PLS loi Robien en 2006 ; nous avons trouvé un acquéreur le notaire nous informe que nous ne pouvons pas vendre ce bien avant 2025 conformément à la convention signée sauf si l'acquéreur veut le louer alors qu'il veut l'habiter ; nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans ; comment pouvons nous faire pour maintenir cette vente ? Merci
nous avons acheté un appartement locatif avec prêt PLS loi Robien en 2006 ; nous avons trouvé un acquéreur le notaire nous informe que nous ne pouvons pas vendre ce bien avant 2025 conformément à la convention signée sauf si l'acquéreur veut le louer alors qu'il veut l'habiter ; nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans ; comment pouvons nous faire pour maintenir cette vente ? Merci
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1 réponse
Bonjour,
votre notaire a raison : c'est à cause du prêt PLS, et pas parce que vous avez fait une défiscalisation de Robien.
Voir :
<< LA DUREE DU PRÊT PLS :
Pour bénéficier de ce prêt, l’emprunteur devra également avoir passé une convention avec l’État, dans laquelle il s’engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt.
Néanmoins, cette durée ne pourra pas être inférieure à 15 ans et supérieure à 40 ans. >>
Source : https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/prets-investisseurs/pret-locatif-social
"nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans "
Si vous aviez eu un prêt "classique" (= sans convention avec l’État), vous auriez pu vendre votre bien après 9 ans de location effective et continue.
Cdt.
votre notaire a raison : c'est à cause du prêt PLS, et pas parce que vous avez fait une défiscalisation de Robien.
Voir :
<< LA DUREE DU PRÊT PLS :
Pour bénéficier de ce prêt, l’emprunteur devra également avoir passé une convention avec l’État, dans laquelle il s’engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt.
Néanmoins, cette durée ne pourra pas être inférieure à 15 ans et supérieure à 40 ans. >>
Source : https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/prets-investisseurs/pret-locatif-social
"nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans "
Si vous aviez eu un prêt "classique" (= sans convention avec l’État), vous auriez pu vendre votre bien après 9 ans de location effective et continue.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Toutefois si je rembourse ce prêt pls suis je toujours bloquée par cette convention oui puis je vendre mon appartement , en effet j ai trouve un acQuereur et je voudrais le vendre est ce possible dans ce cas là merci
Si je rembourse ce prêt pls par anticipation suis je toujours engagé par la convention de l état ou puis je vendre mon bien? Merci cordialement
"Si je rembourse ce prêt pls par anticipation suis je toujours engagé par la convention de l état" : OUI.
Cf.: http://www.impots-loi-scellier.com/Engagements-a-respecter-en-loi-Scellier/1616-remboursement-anticipe-PLS.html
"puis je vendre mon bien?" : NON.
Relisez bien ma convention, tout y est noté.
Cdt.