Pls loi robien revente appt
moumoune
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13 avril 2016 à 21:15
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 14 avril 2016 à 07:45
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djivi38
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13 avril 2016 à 21:48
13 avril 2016 à 21:48
Bonjour,
votre notaire a raison : c'est à cause du prêt PLS, et pas parce que vous avez fait une défiscalisation de Robien.
Voir :
<< LA DUREE DU PRÊT PLS :
Pour bénéficier de ce prêt, l’emprunteur devra également avoir passé une convention avec l’État, dans laquelle il s’engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt.
Néanmoins, cette durée ne pourra pas être inférieure à 15 ans et supérieure à 40 ans. >>
Source : https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/prets-investisseurs/pret-locatif-social
"nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans "
Si vous aviez eu un prêt "classique" (= sans convention avec l’État), vous auriez pu vendre votre bien après 9 ans de location effective et continue.
Cdt.
votre notaire a raison : c'est à cause du prêt PLS, et pas parce que vous avez fait une défiscalisation de Robien.
Voir :
<< LA DUREE DU PRÊT PLS :
Pour bénéficier de ce prêt, l’emprunteur devra également avoir passé une convention avec l’État, dans laquelle il s’engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt.
Néanmoins, cette durée ne pourra pas être inférieure à 15 ans et supérieure à 40 ans. >>
Source : https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/prets-investisseurs/pret-locatif-social
"nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans "
Si vous aviez eu un prêt "classique" (= sans convention avec l’État), vous auriez pu vendre votre bien après 9 ans de location effective et continue.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 05:35
Toutefois si je rembourse ce prêt pls suis je toujours bloquée par cette convention oui puis je vendre mon appartement , en effet j ai trouve un acQuereur et je voudrais le vendre est ce possible dans ce cas là merci
14 avril 2016 à 05:49
Si je rembourse ce prêt pls par anticipation suis je toujours engagé par la convention de l état ou puis je vendre mon bien? Merci cordialement
Modifié par djivi38 le 14/04/2016 à 07:51
"Si je rembourse ce prêt pls par anticipation suis je toujours engagé par la convention de l état" : OUI.
Cf.: http://www.impots-loi-scellier.com/Engagements-a-respecter-en-loi-Scellier/1616-remboursement-anticipe-PLS.html
"puis je vendre mon bien?" : NON.
Relisez bien ma convention, tout y est noté.
Cdt.