Pls loi robien revente appt
Bonjour,
nous avons acheté un appartement locatif avec prêt PLS loi Robien en 2006 ; nous avons trouvé un acquéreur le notaire nous informe que nous ne pouvons pas vendre ce bien avant 2025 conformément à la convention signée sauf si l'acquéreur veut le louer alors qu'il veut l'habiter ; nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans ; comment pouvons nous faire pour maintenir cette vente ? Merci
nous avons acheté un appartement locatif avec prêt PLS loi Robien en 2006 ; nous avons trouvé un acquéreur le notaire nous informe que nous ne pouvons pas vendre ce bien avant 2025 conformément à la convention signée sauf si l'acquéreur veut le louer alors qu'il veut l'habiter ; nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans ; comment pouvons nous faire pour maintenir cette vente ? Merci
1 réponse
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Bonjour,
votre notaire a raison : c'est à cause du prêt PLS, et pas parce que vous avez fait une défiscalisation de Robien.
Voir :
<< LA DUREE DU PRÊT PLS :
Pour bénéficier de ce prêt, l’emprunteur devra également avoir passé une convention avec l’État, dans laquelle il s’engage à louer le logement pendant une durée au moins égale à la durée du prêt.
Néanmoins, cette durée ne pourra pas être inférieure à 15 ans et supérieure à 40 ans. >>
Source : https://www.cafpi.fr/credit-immobilier/prets-investisseurs/pret-locatif-social
"nous pensions que nous pouvions le revendre après 9 ans "
Si vous aviez eu un prêt "classique" (= sans convention avec l’État), vous auriez pu vendre votre bien après 9 ans de location effective et continue.
Cdt.-
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@MoumouneBonjour,
"Si je rembourse ce prêt pls par anticipation suis je toujours engagé par la convention de l état" : OUI.
Cf.: http://www.impots-loi-scellier.com/Engagements-a-respecter-en-loi-Scellier/1616-remboursement-anticipe-PLS.html
"puis je vendre mon bien?" : NON.
Relisez bien ma convention, tout y est noté.
Cdt.
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