Rédaction contrat de mariage français-étranger

ZetZ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017 - Modifié le 3 nov. 2017 à 20:40
ZetZ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017 - 3 nov. 2017 à 20:16
Bonjour à tous !

Je me marie bientôt avec mon amoureux qui n'est pas Occidental. Comme la France ne laisse pas entrer la plupart des non-Occidentaux qui veulent visiter le pays (c'est d'ailleurs pour cela qu'on se marie!), on doit se marier d'abord devant les autorités de son pays. Mais je tiens à faire un contrat de mariage avec désignation de la loi française comme loi applicable (convention de la Haye) + mention de la séparation des biens.

Conformément à la procédure décrite par les Affaires étrangères ici:
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/notariat/
le consulat français du pays en question m'a demandé de faire rédiger un modèle de contrat par un notaire en France, avant de leur envoyer le texte par mail (soit via le notaire, soit moi-même). Puis nous prendrons RV là-bas, auprès de leur office notarial, pour établir et signer tous les deux l'acte authentique basé sur ce modèle.

J'ai donc appelé une notaire dans ma petite ville... qui s'est montrée odieuse. Elle ignorait qu'on pouvait ainsi rédiger un simple "projet d'acte", refusait d'envisager de rédiger le texte sans la présence de mon amoureux, insinuait aussi que je voulais peut-être économiser sur le coût de l'acte ("on ne vous le fera pas gratuit, non plus!").

Du coup, après mon entretien avec cette peste, j'ai cherché combien ça coûtait, et j'ai découvert qu'un contrat de mariage (le vrai acte authentique) coûtait entre 350 et 500 euros. Dans mon cas, bien sûr, je ne paierais que la rédaction, qui s'apparente à un travail de consulting, mais impossible de savoir combien ça coûterait. La peste ne m'a pas rappelée et j'ai écrit hier aux trois autres études de ma ville pour poser la question du coût, qui ne m'ont pas encore répondu.

En attendant, j'ai commencé à me dire que que ça risquait de coûter cher, pour un simple modèle, et que si en plus je devais tomber sur des gens obtus ou mal informés, je pourrais aussi bien essayer de le faire moi-même, ce texte. Je me suis donc inspirée de modèles de contrats de mariage et du Code civil, auxquels j'ai ajouté un élément clé: la loi applicable selon la convention de la Haye, notamment grâce à ceci:
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/expatri%C3%A9s-lint%C3%A9r%C3%AAt-du-contrat-de-mariage

Voilà en quoi j'ai besoin d'aide. Si je devais envoyer ce texte au consulat, en faisant comme s'il venait d'un notaire, je voudrais qu'ils n'aient aucun doute à ce sujet, pour ne pas compliquer les choses. Si vous vous y connaissez, contrairement à moi, j'apprécierais beaucoup que vous critiquiez mon texte. Formulations? Omissions? Illogismes? Maladresses? Tous les commentaires de juristes ou apprentis juristes seront les bienvenus! Mille mercis d'avance! Le voici:

CONTRAT DE MARIAGE

PAR DEVANT-NOUS, ///
ONT COMPARU
1) Madame ///, stipulant en son nom personnel D’UNE PART
2) Monsieur ///, stipulant en son nom personnel D’AUTRE PART

LESQUELS ont arrêté de la manière suivante les conventions civiles du mariage projeté entre eux et dont la célébration doit avoir lieu incessamment à ///:

Article un - Loi applicable au régime matrimonial ………………………………………………...
Les futurs époux désignent la loi française comme celle qui s’appliquera à leur régime matrimonial, conformément aux articles 2 et 3 de la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, conclue le 14 mars 1978 et entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992.

Article deux - Régime matrimonial …………………………………………………………………
Les futurs époux déclarent adopter comme base de leur union le régime de séparation de biens, tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil français.
En conséquence,
Ils conserveront respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qui leur appartiennent personnellement à la date du mariage et de ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit. Chacun d'eux administre et dispose librement de ses biens personnels.
Toutefois, ils ne pourront, l’un sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni, conformément à l’article 215 du Code civil.
Hors les cas prévus à l'article 220 du Code civil, chaque époux restera seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, que ce soit à titre professionnel ou personnel. Ses créanciers ne pourront donc se prévaloir d'un quelconque recours contre l'autre époux.

Article trois - Présomption de propriété des biens ………………………………………………....
Chaque époux est présumé propriétaire exclusif des biens meubles et immeubles dont il peut justifier la propriété, ainsi que de ses revenus et des biens qu'il utilise pour son activité professionnelle. Il en est de même de toutes les sommes déposées sur des comptes bancaires, comptes d’épargne, comptes de titres ou contrats d’assurance-vie ouverts à son nom.
Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Les biens acquis en indivision sont réputés appartenir à chaque époux au prorata de sa contribution au financement de leur achat.

Fait à ///, le , en deux exemplaires,
A voir également:

1 réponse

Bonjour

Il faut prendre des études qui connaissent pas un notaire au pif.
Qui vous indiquera les papiers à fournir pour votre futur conjoint;
Et vous déplacer signer le contrat à l'étude, payer, ce contrat sera ensuite ensuite transmis au consulat qui recevra votre futur pour signer au consulat et ils en feront retour au notaire eux mêmes.
Cdt
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ZetZ Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2017
Modifié le 3 nov. 2017 à 20:44
Merci de me répondre, Ben. Mais j'ai l'impression que vous avez lu un peu vite - ou peut-être que vous ignorez les difficultés qui règnent dans les pays du tiers-monde, notamment pour approcher les consulats français.
(Tout d'abord je n'ai pas choisi de notaire "au pif", j'ai appelé l'étude dont j'avais déjà utilisé les services deux fois. Ils sont plusieurs et cette fois j'ai dû mal tomber - mais ce n'est pas le sujet.)
Dans quel but mon futur conjoint devrait fournir des "papiers"? Voulez-vous dire pour faire une procuration? Je sais que cette option existe pour les français expatriés, mais je ne suis pas sûre qu'elle soit accessible à un étranger. Il devrait contacter, de son côté, mon notaire français? Comment celui-ci vérifierait son identité? Et qui mon amoureux pourrait bien désigner, dans ma ville, pour être son mandataire?
Bref, ce que vous semblez évoquer est au mieux une voie très complexe, et probablement impossible. Moi, je veux utiliser une voie plus simple, une procédure normale (voir liens dans mon explication) : signer devant l'office notarial d'un consulat (devant le Consul, en fait). J'ai juste besoin d'un bon projet de contrat de mariage, qu'ils reprendront. Voudriez-vous m'aider pour ceci?
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