Locataire n'ayant pas souscrit d'ass. habitation depuis 1 an
MICHAUD
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djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, quelle assurance en France, accepte d assurer un locataire qui n a pas souscrit d'assurance habitation depuis plus d'un an de son logement , ou s'adresser , quelle assurance acceptera d'assurer ce logement malgré les 1 an depasser?
Merci pour votre réponse
Trés codialement.
Merci pour votre réponse
Trés codialement.
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3 réponses
bonsoir,
un locataire a l'obligation d'assurer le logement qu'il habite : juste avant la remise des clés, le bailleur est en droit d'exiger la 1° attestation annuelle, à défaut il peut ne pas remettre les clés.
Sur demande du bailleur, le locataire doit remettre chaque année son attestation d'assurance.
Une absence d'attestation d'assurance en cours de bail est un motif de résiliation du bail.
Quant au bailleur, si le logement qu'il donne à louer est en immeuble collectif, il a obligation de contracter une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).
CDT.
un locataire a l'obligation d'assurer le logement qu'il habite : juste avant la remise des clés, le bailleur est en droit d'exiger la 1° attestation annuelle, à défaut il peut ne pas remettre les clés.
Sur demande du bailleur, le locataire doit remettre chaque année son attestation d'assurance.
Une absence d'attestation d'assurance en cours de bail est un motif de résiliation du bail.
Quant au bailleur, si le logement qu'il donne à louer est en immeuble collectif, il a obligation de contracter une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
texte donné par un avocat du droit immobilier (son lien ne passe pas :-/ )
« L’assurance du locataire : tous les locataires doivent souscrire une assurance pour se prémunir des dégâts des eaux ou des risques d’incendie. Il est fortement conseillé au bailleur de réclamer au locataire chaque année, à la date d’anniversaire du bail, l’attestation d’assurance du bien. Si le locataire n’est plus assuré, il s’agira d’engager avec l’aide d’un avocat en droit immobilier une procédure de référé expulsion après la délivrance d’un commandement d’huissier demeuré infructueux après un mois. »
Cdt.