Locataire n'ayant pas souscrit d'ass. habitation depuis 1 an
MICHAUD
-
3 nov. 2017 à 18:54
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 nov. 2017 à 15:39
djivi38 Messages postés 52280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 4 nov. 2017 à 15:39
A voir également:
- Attestation assurance habitation pas au nom du locataire
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - - Modèles de lettres de location
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
3 réponses
djivi38
Messages postés
52280
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 419
3 nov. 2017 à 20:59
3 nov. 2017 à 20:59
bonsoir,
un locataire a l'obligation d'assurer le logement qu'il habite : juste avant la remise des clés, le bailleur est en droit d'exiger la 1° attestation annuelle, à défaut il peut ne pas remettre les clés.
Sur demande du bailleur, le locataire doit remettre chaque année son attestation d'assurance.
Une absence d'attestation d'assurance en cours de bail est un motif de résiliation du bail.
Quant au bailleur, si le logement qu'il donne à louer est en immeuble collectif, il a obligation de contracter une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).
CDT.
un locataire a l'obligation d'assurer le logement qu'il habite : juste avant la remise des clés, le bailleur est en droit d'exiger la 1° attestation annuelle, à défaut il peut ne pas remettre les clés.
Sur demande du bailleur, le locataire doit remettre chaque année son attestation d'assurance.
Une absence d'attestation d'assurance en cours de bail est un motif de résiliation du bail.
Quant au bailleur, si le logement qu'il donne à louer est en immeuble collectif, il a obligation de contracter une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant).
CDT.
Malheureusement , d après la Maaf se n'est pas le cas!
Je vais me tourner vers d autres , pour voir.
Vous êtes dans les assurances?
Merci pour votre reponse.
Je vais me tourner vers d autres , pour voir.
Vous êtes dans les assurances?
Merci pour votre reponse.
dany311
Messages postés
20961
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2024
6 364
3 nov. 2017 à 20:29
3 nov. 2017 à 20:29
il suffit de faire comme si c'était votre première assurance de logement.
MICHAUD
>
dany311
Messages postés
20961
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2024
4 nov. 2017 à 08:40
4 nov. 2017 à 08:40
J'y avais pensé
Merci
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2017 à 15:39
texte donné par un avocat du droit immobilier (son lien ne passe pas :-/ )
« L’assurance du locataire : tous les locataires doivent souscrire une assurance pour se prémunir des dégâts des eaux ou des risques d’incendie. Il est fortement conseillé au bailleur de réclamer au locataire chaque année, à la date d’anniversaire du bail, l’attestation d’assurance du bien. Si le locataire n’est plus assuré, il s’agira d’engager avec l’aide d’un avocat en droit immobilier une procédure de référé expulsion après la délivrance d’un commandement d’huissier demeuré infructueux après un mois. »
Cdt.