Séparation et taxe d'habitation et foncière
Jessie
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Karim -
Karim -
Bonjour,
je suis séparée du père de mes enfants depuis le 1er Septembre 2017 (date de rupture du pacs) et il a quitté le logement le 12 Août 2017. La date du paiement de la taxe foncière et d'habitation approchant je lui ai rappelé (l'année d'avant j'avais tout payé avec mes économies et il avait promis de payer tout cette année), cependant il refuse même de payer la moitié. D'autre part nous sommes mensualisés pour les impôts fiscaux et j'ai toujours payé la moitié même s'il gagne plus de 12000 euros que moi par an. Me retrouvant seule avec nos 2 enfants à charge (n'ayant pas encore eu de jugement il ne verse rien pour les enfants) je ne peux pas et je refuse de payer à sa place. Quel est mon recours. Puis-je demander à payer seulement ma part c'est à dire la moitié de chaque taxe?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Jessie
je suis séparée du père de mes enfants depuis le 1er Septembre 2017 (date de rupture du pacs) et il a quitté le logement le 12 Août 2017. La date du paiement de la taxe foncière et d'habitation approchant je lui ai rappelé (l'année d'avant j'avais tout payé avec mes économies et il avait promis de payer tout cette année), cependant il refuse même de payer la moitié. D'autre part nous sommes mensualisés pour les impôts fiscaux et j'ai toujours payé la moitié même s'il gagne plus de 12000 euros que moi par an. Me retrouvant seule avec nos 2 enfants à charge (n'ayant pas encore eu de jugement il ne verse rien pour les enfants) je ne peux pas et je refuse de payer à sa place. Quel est mon recours. Puis-je demander à payer seulement ma part c'est à dire la moitié de chaque taxe?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Jessie
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3 réponses
Bonjour,
Concernant la taxe foncière vous êtes redevable en fonction de votre quote part de propriété.
Vous pouvez donc ne payer que votre part.
En revanche concernant la taxe d'habitation il y a solidarité entre les redevables.
Autrement dit l'administration fiscale pourra vous poursuivre pour la totalité de la somme.
Concernant la taxe foncière vous êtes redevable en fonction de votre quote part de propriété.
Vous pouvez donc ne payer que votre part.
En revanche concernant la taxe d'habitation il y a solidarité entre les redevables.
Autrement dit l'administration fiscale pourra vous poursuivre pour la totalité de la somme.
Bonjour
Si vous ne pouvez pas
Prévenez votre centre des impôts par courtoisie a fin de trouvé des solutions prélèvements mensuels par exemple
J'ai trouvé ceci :
http://maprocedure.fr/divorce/128-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere-en-cas-de-separation
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-divorce-ou-romps-mon-pacs-qui-doit-payer-les-impots-communs
Si vous ne pouvez pas
Prévenez votre centre des impôts par courtoisie a fin de trouvé des solutions prélèvements mensuels par exemple
J'ai trouvé ceci :
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https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-divorce-ou-romps-mon-pacs-qui-doit-payer-les-impots-communs
Bonjour
De votre côté, si les prélèvements des impôts sur le revenu passent sur le compte de votre ex, arrêtez de lui verser la moitié. Conservez cette somme pour payer la taxe d'habitation et les charges des enfants.
Le fait qu'il n'y ait pas encore eu de jugement n'est pas un prétexte valable pour que votre ex ne subvienne pas, tout comme vous, aux besoins de vos enfants communs.
De votre côté, si les prélèvements des impôts sur le revenu passent sur le compte de votre ex, arrêtez de lui verser la moitié. Conservez cette somme pour payer la taxe d'habitation et les charges des enfants.
Le fait qu'il n'y ait pas encore eu de jugement n'est pas un prétexte valable pour que votre ex ne subvienne pas, tout comme vous, aux besoins de vos enfants communs.
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