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-illusion-
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jeudi 11 février 2016
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18 janvier 2019
86
3 nov. 2017 à 19:09
3 nov. 2017 à 19:09
Bonjour,
Concernant la taxe foncière vous êtes redevable en fonction de votre quote part de propriété.
Vous pouvez donc ne payer que votre part.
En revanche concernant la taxe d'habitation il y a solidarité entre les redevables.
Autrement dit l'administration fiscale pourra vous poursuivre pour la totalité de la somme.
Concernant la taxe foncière vous êtes redevable en fonction de votre quote part de propriété.
Vous pouvez donc ne payer que votre part.
En revanche concernant la taxe d'habitation il y a solidarité entre les redevables.
Autrement dit l'administration fiscale pourra vous poursuivre pour la totalité de la somme.
Bonjour
Si vous ne pouvez pas
Prévenez votre centre des impôts par courtoisie a fin de trouvé des solutions prélèvements mensuels par exemple
J'ai trouvé ceci :
http://maprocedure.fr/divorce/128-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere-en-cas-de-separation
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-divorce-ou-romps-mon-pacs-qui-doit-payer-les-impots-communs
Si vous ne pouvez pas
Prévenez votre centre des impôts par courtoisie a fin de trouvé des solutions prélèvements mensuels par exemple
J'ai trouvé ceci :
http://maprocedure.fr/divorce/128-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere-en-cas-de-separation
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-divorce-ou-romps-mon-pacs-qui-doit-payer-les-impots-communs
Bonjour
De votre côté, si les prélèvements des impôts sur le revenu passent sur le compte de votre ex, arrêtez de lui verser la moitié. Conservez cette somme pour payer la taxe d'habitation et les charges des enfants.
Le fait qu'il n'y ait pas encore eu de jugement n'est pas un prétexte valable pour que votre ex ne subvienne pas, tout comme vous, aux besoins de vos enfants communs.
De votre côté, si les prélèvements des impôts sur le revenu passent sur le compte de votre ex, arrêtez de lui verser la moitié. Conservez cette somme pour payer la taxe d'habitation et les charges des enfants.
Le fait qu'il n'y ait pas encore eu de jugement n'est pas un prétexte valable pour que votre ex ne subvienne pas, tout comme vous, aux besoins de vos enfants communs.
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