Donation partage, biens sous évalués
jument44
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2 nov. 2017 à 09:12
;; - 2 nov. 2017 à 09:48
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A voir également:
- Donation partage, biens sous évalués
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Liquidation partage indivision - Guide
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condorcet
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2 nov. 2017 à 09:30
2 nov. 2017 à 09:30
comment sera traitée cette donation, sachant que les biens en question valent à l'heure actuelle le double de la valeur indiquée lors de la donation.
L'évaluation des biens compris dans une donation-partage est définitivement figée
La question ne sera même pas abordée dans le cadre de la succession future de la donatrice.
L'évaluation des biens compris dans une donation-partage est définitivement figée
La question ne sera même pas abordée dans le cadre de la succession future de la donatrice.