Donation partage, biens sous évalués

jument44 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 2 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2017 - 2 nov. 2017 à 09:12
 ;; - 2 nov. 2017 à 09:48
J'ai reçu un don manuel (82000 euros qui n'est pas réellement de l'argent reçu mais une dispense de paiement de loyers) de la part de ma mère, ce "don" a été réincorporé lors d'une donation partage, effectuée par ma mère en mars 2007.
Cette donation a été établie entre moi, mes deux frères et ma mère et porte sur une maison d'habitation et un local commercial.
Les deux biens (dont elle s'est réservé l'usufruit et perçoit les loyers) ont été sous-évalués volontairement afin de réincorporer le don manuel de 82000 euros.
Mes deux frères ont donc pour eux la nu-propriété de ces deux biens qui sont des biens de rapport et qui n'ont pas été évalués à leur vraie valeur à l'époque.

Ma question est : lors du décès de ma mère, comment sera traitée cette donation, sachant que les biens en question valent à l'heure actuelle le double de la valeur indiquée lors de la donation.
Merci pour vos réponses,
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
2 nov. 2017 à 09:30
comment sera traitée cette donation, sachant que les biens en question valent à l'heure actuelle le double de la valeur indiquée lors de la donation.
L'évaluation des biens compris dans une donation-partage est définitivement figée
La question ne sera même pas abordée dans le cadre de la succession future de la donatrice.
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Bonjour
Si vous estimiez que les biens compris dans cette donation-partage étaient sous-évalués, il vous fallait refuser la donation, ce qui aurait empêché que les valeurs soient figées au jour de cette dernière.
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