Belgique paiement de facture

soltho Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2017 - 1 nov. 2017 à 12:06
 Gaston - 1 nov. 2017 à 12:28
Bonjour,
Maman est décédée le 03 septembre, dans l urgence et sur les conseils des pompes funèbres nous faisons appel à la SA Latour pour un caveau préfabriqué et une pierre tombale.
Celle-ci nous demande le paiement direct de 2500€ (total facture 5472.60€) pour démarrer les travaux, nous sommes le 05 et le 07 c est l enterrement. On s exécute et le versement est fait immédiatement. A aucun moment la vendeuse plutôt manipulatrice et profitant de notre désarroi, ne nous a indiqué les conditions générales de ventes.
Sachant qu' une assurance était souscrite par maman rien ne nous laissait pensé qu'elle ne couvrirait pas la totalité des frais.
Nous prenons alors contact avec les banques pour demander un prêt mais celui-ci est refusé car trop petite pension.
Ne sachant plus que faire nous contactons les pompes funèbres qui elles très compréhensives nous accorde un échelonnement de paiement pour le reste de la facture.
Sur ce temps Latour nous avait sonné 3 fois en nous rappelant que si le restant dû n était pas versé le dossier partait chez l avocat, ok, nous lui demandons un échelonnement à très court terme soit 6x500€ ce qui n'est pas rien pour nos petit revenu, elle refuse catégoriquement et répète que le dossier sera transmit à l avocat (sachez que nous venons de perdre notre maman soudainement) de son plus grand méprit cette dame nous signale que si elle le souhaite elle se fera un plaisir de retirer la pierre tombale et que nous devrions relire les conditions générales de vente.
Là nous sonnons à un avocat qui dans l urgence nous dicte un courrier que nous lui adressons par recommandé.


Ma question est la SA Latour peut elle se permette de se prendre pour Dieu en retirant cette pierre qui je vous le rappel a été payée de moitié et qu'en aucun cas nous refusons de payer mais juste en plusieurs fois.
Quel article de loi belge peut contraindre cette clause abusive qui leur permet de retirer le monument.

Voici les clauses aux verso que Latour c'est bien gardée de nous lire lors du bon de commande

RESERVE DE PROPRIETE
Même après leur incorporation les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeure la propriété de l entrepreneur et le client n en ai que le détenteur. L entrepreneur peut les défaire et les récupérer sans permission du client, ce droit s'éteint quand le client s est libéré de toutes dettes envers l entrepreneur. En cas d appel au droit de récupération, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir connaissance le deuxième jour ouvrable de son envoi.

DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
Nos conventions sont régies par le droit belge. En cas de litige, les juges suivants seront, aux choix du demandeur, compétents pour connaître de la demande.

PAIEMENT
Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, ce taux est de 1% par mois.
De même les montants dus non payés par le contractant à l échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d une indemnité forfaitaire de 15% du montants restant dû et ce avec un minimum de 125€

si je comprends bien une amande ok, puisque je ne refuse pas de payer juste en plusieurs fois, mais pourquoi cette clause de réserve et de propriété si je paie????

Merci de bien vouloir me diriger vers les articles de lois pour contraindre Latour car nous n avons pas les moyen actuel de prendre un avocat.
A voir également:

1 réponse

Bonjour
J'ai trouvé ceci :

https://justice.belgium.be/fr/besoin_dun_avis_juridique
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