Dénonciation d'un copromis de vente
soucis94
Messages postés
42
Date d'inscription
jeudi 26 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2019
-
26 oct. 2017 à 19:43
soucis94 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 27 oct. 2017 à 09:39
soucis94 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 26 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2019 - 27 oct. 2017 à 09:39
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 829
26 oct. 2017 à 20:00
26 oct. 2017 à 20:00
bonjour
Suis je en droit de dénoncer ce compromis sous ce prétexte ?
ça c'est une super raison ......NON
Combien de temps ai-je pour dénoncer ce contrat
impressionnante cette question, désolé je suis caustique mais enfin : c'est le dernier point soulevé par le notaire avant la signature de ce compromis ...vous dormiez ?? vous engagez de grosses sommes et vous n'êtes pas attentif ?? et surtout vous ne l'avez pas relu depuis que vous l'avez reçu ??
réponse : 10 jours , qui débutent le lendemain de la signature si remise en mains propres chez le notaire ; ou le lendemain de la réception du recommandé avec ar
le notaire devra vous rendre le dépôt de garantie et l'avance sur frais
Suis je en droit de dénoncer ce compromis sous ce prétexte ?
ça c'est une super raison ......NON
Combien de temps ai-je pour dénoncer ce contrat
impressionnante cette question, désolé je suis caustique mais enfin : c'est le dernier point soulevé par le notaire avant la signature de ce compromis ...vous dormiez ?? vous engagez de grosses sommes et vous n'êtes pas attentif ?? et surtout vous ne l'avez pas relu depuis que vous l'avez reçu ??
réponse : 10 jours , qui débutent le lendemain de la signature si remise en mains propres chez le notaire ; ou le lendemain de la réception du recommandé avec ar
le notaire devra vous rendre le dépôt de garantie et l'avance sur frais
26 oct. 2017 à 20:23
Merci pour votre réponse.
Bonne soirée
27 oct. 2017 à 00:06
vous l'avez reçu ?
27 oct. 2017 à 08:54
Je vous remercie
Bonne journée
27 oct. 2017 à 09:36
je suppose que vous êtes mariés. Si oui, cet envoi par mail est entaché de nullité car le compromis doit être notifié séparément pour chaque époux.Votre épouse peut plaider que le délai de rétractation n' a pas commencé à courir pour elle et il en sera ainsi jusqu'à ce qu' une notification par LRAR lui soit adressée personnellement.( Cassation).
Modifié le 27 oct. 2017 à 09:43
Bien cordialement