Succession intervention d'une donation hors préciput
utopic34
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
succession avec 4 PERSONNES :après une donation par préciput hors partage chez notaire pour l'un des 4, je me demande si je dois rajouter cette valeur à la succession d'aujourd'hui pour calculer la part réservataire de 18.75% qui est réservée au 3 autres héritiers.
et je me demande aussi si de la quotité disponible restante qui va aux 4 je deduit pour le 4ème sa donation ?
qui peut me répondre ? merci
succession avec 4 PERSONNES :après une donation par préciput hors partage chez notaire pour l'un des 4, je me demande si je dois rajouter cette valeur à la succession d'aujourd'hui pour calculer la part réservataire de 18.75% qui est réservée au 3 autres héritiers.
et je me demande aussi si de la quotité disponible restante qui va aux 4 je deduit pour le 4ème sa donation ?
qui peut me répondre ? merci
1 réponse
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si je dois rajouter cette valeur à la succession d'aujourd'hui pour calculer la part réservataire .........
Bien sûr.
..................qui est réservée au 3 autres héritiers.
Non aux 4.
si de la quotité disponible restante qui va aux 4 je deduit pour le 4 ème sa donation ?
Mais non.
Quel serait alors le but d'une donation préciputaire si ce n'était d'avantager le donataire par rapport aux autres réservataires.
Ce bénéficiaire aura ces 18.75 % de réserve + les 25 % de quotité disponible
En l'absence de préciput la donation aurait été en avance sur succession (ex-avancement d'hoirie), rapportable en totalité à la succession du donateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...