Droit de succession pour une paternité non reconnue ?
nina6456
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans la loi française actuelle, un enfant non reconnu par son géniteur/père a-t-il droit à la succession de celui-ci, quand bien même les preuves de paternités sont avérées (ADN) ?
Merci.
Dans la loi française actuelle, un enfant non reconnu par son géniteur/père a-t-il droit à la succession de celui-ci, quand bien même les preuves de paternités sont avérées (ADN) ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.
Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.
Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
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