Droit de succession pour une paternité non reconnue ?
nina6456
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 24 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2017
-
Modifié le 24 oct. 2017 à 13:11
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 oct. 2017 à 13:16
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 24 oct. 2017 à 13:16
A voir également:
- Droit de succession pour une paternité non reconnue ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Bareme droit de succession 2023 - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 552
24 oct. 2017 à 13:09
24 oct. 2017 à 13:09
Bonjour,
pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.
Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.
Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.
Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.
Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2017 à 13:14
24 oct. 2017 à 13:16