Droit de succession pour une paternité non reconnue ?
nina6456
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doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43566 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans la loi française actuelle, un enfant non reconnu par son géniteur/père a-t-il droit à la succession de celui-ci, quand bien même les preuves de paternités sont avérées (ADN) ?
Merci.
Dans la loi française actuelle, un enfant non reconnu par son géniteur/père a-t-il droit à la succession de celui-ci, quand bien même les preuves de paternités sont avérées (ADN) ?
Merci.
A voir également:
- Droit de succession pour une paternité non reconnue ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : un seul formulaire remis au notaire permet à des héritiers de réduire leurs frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droits de succession - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.
Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.
Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.
Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.
Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
nina6456
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Merci pour votre réponse très rapide. Je n'ai pour le moment pas besoin de plus de précisions. Bien cordialement.
doris33
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Je vous en prie.
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