Droit de succession pour une paternité non reconnue ?
nina6456
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans la loi française actuelle, un enfant non reconnu par son géniteur/père a-t-il droit à la succession de celui-ci, quand bien même les preuves de paternités sont avérées (ADN) ?
Merci.
Dans la loi française actuelle, un enfant non reconnu par son géniteur/père a-t-il droit à la succession de celui-ci, quand bien même les preuves de paternités sont avérées (ADN) ?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.
Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.
Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.
Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.
Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
nina6456
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Merci pour votre réponse très rapide. Je n'ai pour le moment pas besoin de plus de précisions. Bien cordialement.
doris33
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Je vous en prie.
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