Droit de succession pour une paternité non reconnue ?

nina6456 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017 - Modifié le 24 oct. 2017 à 13:11
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 oct. 2017 à 13:16
Bonjour,

Dans la loi française actuelle, un enfant non reconnu par son géniteur/père a-t-il droit à la succession de celui-ci, quand bien même les preuves de paternités sont avérées (ADN) ?
Merci.

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
24 oct. 2017 à 13:09
Bonjour,

pas de droit à succession, si l'enfant n'est pas reconnu.

Quant aux preuves, il faut les faire jouer, après tout dépend de la situation exacte car passé un certain délai, preuve ou pas, la paternité sera impossible à faire valoir.

Donnez un peu plus de précisions si vous souhaitez avoir davantage d'aide.
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nina6456 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2017
24 oct. 2017 à 13:14
Merci pour votre réponse très rapide. Je n'ai pour le moment pas besoin de plus de précisions. Bien cordialement.
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
24 oct. 2017 à 13:16
Je vous en prie.
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