Congés fin de vente
christ59100
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 oct. 2017 à 23:40
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 23 oct. 2017 à 23:40
A voir également:
- Congés fin de vente
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
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sleepy00
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23 oct. 2017 à 18:57
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Bonjour
étant donné que nous ne sommes pas devin
un peu plus de détail vous permettra d'avoir la réponse.
Vous avez un bail pour logement meublé ou vide ?
a quel date avez vous signé le bail ?
vous avez reçu un congé pour vente ?
quand ?
étant donné que nous ne sommes pas devin
un peu plus de détail vous permettra d'avoir la réponse.
Vous avez un bail pour logement meublé ou vide ?
a quel date avez vous signé le bail ?
vous avez reçu un congé pour vente ?
quand ?
christ59100
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23 oct. 2017 à 22:58
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bail ce termine avril j ai reçu septembre acte com quoi je devais partir en avril et il dit com quoi si je veut partir avant il faut faire préavis de 3mois est-ce légale le préavis de autant de temps ?
sleepy00
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23 oct. 2017 à 23:19
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si il vous a donné congé pour vent, pour partir en avril
vous avez 2 mois pour acheter
et vous pouvez partir sans préavis dans les 6 mois qui précède la fin du bail
pas de préavis puisque c'est le propriétaire qui vous demande de partir
vous avez 2 mois pour acheter
et vous pouvez partir sans préavis dans les 6 mois qui précède la fin du bail
pas de préavis puisque c'est le propriétaire qui vous demande de partir
djivi38
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sleepy00
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Modifié le 23 oct. 2017 à 23:54
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bonsoir,
mais si vous voulez partir du logement avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devrez donner votre propre congé :
- de 1 mois si vous êtes en location meublée
- de 3 mois si vous êtes en location "en vide", sauf si vous êtes dans l'une des situations énoncées dans ce lien qui donnent droit à un préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pour savoir si votre logement est en "zone tendue", cherchez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Cdt.
PS : je viens de réaliser qu'il ne reste que 8 jours avant d'entamer le préavis du bailleur SI location "en vide" : donc, dans ce cas de location "en vide", c'est mieux pour vous d'attendre les 6 derniers mois du bail pour partir.
Par contre, si vous êtes en location meublée, vous avez un préavis de 1 mois et vous pourriez donner votre congé maintenant ou pendant tout le mois de novembre, parce que le préavis du bailleur (3 mois dans ce cas de meublé) démarrerait seulement au 1° janvier.
Est-ce que je me fais comprendre ?
mais si vous voulez partir du logement avant les 6 derniers mois de votre bail, vous devrez donner votre propre congé :
- de 1 mois si vous êtes en location meublée
- de 3 mois si vous êtes en location "en vide", sauf si vous êtes dans l'une des situations énoncées dans ce lien qui donnent droit à un préavis réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Pour savoir si votre logement est en "zone tendue", cherchez ici :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Cdt.
PS : je viens de réaliser qu'il ne reste que 8 jours avant d'entamer le préavis du bailleur SI location "en vide" : donc, dans ce cas de location "en vide", c'est mieux pour vous d'attendre les 6 derniers mois du bail pour partir.
Par contre, si vous êtes en location meublée, vous avez un préavis de 1 mois et vous pourriez donner votre congé maintenant ou pendant tout le mois de novembre, parce que le préavis du bailleur (3 mois dans ce cas de meublé) démarrerait seulement au 1° janvier.
Est-ce que je me fais comprendre ?
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