Bail commercail et non paiement + interdiction d'exercer
Résolu
location84
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je détiens des cabinets médicaux que je loue (bail ILAT)
Il y en a un que je loue à une personne qui n'a pas le droit d'exercer mais je ne le savais pas, j'ai reçu une alerte de la part de l'instance compétente (COdM)
J'ai immédiatement contacté cette personne qui depuis ce jour ne règle plus le loyer.
J'aimerais savoir quels sont mes droits sachant qu'il y a une clause résolutoire dans le bail indiquant que :
a défaut de paiement du loyer et des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux , visant la clause résolutoire, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit.
Je lui ai envoyé 2 lettres en AR pour lui demander de payer mais pas autre chose;
je vous remercie d'avance pour votre réponse en espérant avoir publié dans le bon forum
Bien cordialement
Je détiens des cabinets médicaux que je loue (bail ILAT)
Il y en a un que je loue à une personne qui n'a pas le droit d'exercer mais je ne le savais pas, j'ai reçu une alerte de la part de l'instance compétente (COdM)
J'ai immédiatement contacté cette personne qui depuis ce jour ne règle plus le loyer.
J'aimerais savoir quels sont mes droits sachant qu'il y a une clause résolutoire dans le bail indiquant que :
a défaut de paiement du loyer et des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux , visant la clause résolutoire, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit.
Je lui ai envoyé 2 lettres en AR pour lui demander de payer mais pas autre chose;
je vous remercie d'avance pour votre réponse en espérant avoir publié dans le bon forum
Bien cordialement
A voir également:
- Bail commercail et non paiement + interdiction d'exercer
- Bail à imprimer - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
2 réponses
Bonjour
Je comprend qu'il ne paye plus mais ne répond pas non plus à vos appels...donc ne rend pas spontanément les locaux
Si votre bail est fait correctement il y est dit que les autorisations administratives sont les pb du locataire pas le votre, donc cela se gère comme n'importe quel impayé c a d
1) le plus rapide une saisie conservatoire par huissier (pas besoin de jugement mais si son compte est alors bloqué vous ne recevez l'argent que si ildit oui
2) la procédure standard = commandement d'huissier visant la clause résolutoire puis 1 mois après assignation au tribunal d'instance pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail, ordonner une indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec recours force publique si besoin.
3) il est possible aussi de demander une injonction de payer au TI, de la signifier et si elle n'est pas contestée dans le mois de la signification le tribunal appose la formule exécutoire permettant des saisies à votre profit (par contre s'il conteste retour au cas n°2)
Agissez !
Je comprend qu'il ne paye plus mais ne répond pas non plus à vos appels...donc ne rend pas spontanément les locaux
Si votre bail est fait correctement il y est dit que les autorisations administratives sont les pb du locataire pas le votre, donc cela se gère comme n'importe quel impayé c a d
1) le plus rapide une saisie conservatoire par huissier (pas besoin de jugement mais si son compte est alors bloqué vous ne recevez l'argent que si ildit oui
2) la procédure standard = commandement d'huissier visant la clause résolutoire puis 1 mois après assignation au tribunal d'instance pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail, ordonner une indemnité d'occupation, ordonner l'expulsion avec recours force publique si besoin.
3) il est possible aussi de demander une injonction de payer au TI, de la signifier et si elle n'est pas contestée dans le mois de la signification le tribunal appose la formule exécutoire permettant des saisies à votre profit (par contre s'il conteste retour au cas n°2)
Agissez !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
assignation au tribunal de grande instance
compétence exclusive en matière de baux commerciaux