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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030055485/2017-10-18/ n'en parle pas, donc je dirais que cela compte.
Bonjour,
Non, dans le dossier de demande à remplir il est précisé les ressources à ne pas mentionner et la prime d'activité ne compte pas. Par contre si vous touchez l'APL il faut le cocher et un montant forfaitaire mensuel sera compté par la sécurité sociale et comptera dans vos revenus mensuels. Le montant dépendra de votre situation, pour une personne vivant seule sans enfants et percevant l'APL ils rajoutent environ 64 euros par mois. D'autres ressources versée par la CAF comptent aussi peut-être, télécharger un dossier de demande sur le site d'assurance maladie.
Cordialement.
Non, dans le dossier de demande à remplir il est précisé les ressources à ne pas mentionner et la prime d'activité ne compte pas. Par contre si vous touchez l'APL il faut le cocher et un montant forfaitaire mensuel sera compté par la sécurité sociale et comptera dans vos revenus mensuels. Le montant dépendra de votre situation, pour une personne vivant seule sans enfants et percevant l'APL ils rajoutent environ 64 euros par mois. D'autres ressources versée par la CAF comptent aussi peut-être, télécharger un dossier de demande sur le site d'assurance maladie.
Cordialement.
j'ai téléchargé le document et c'est bien ce qui est marqué.cela cite l'article R861-10, soit celui dont j'ai donné le lien.
une version précédente de cet article comprenait :
"17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009."
la version en cours à ce jour ne parle plus de cela, ne mentionne ni le rsa, ni la prime d'activité.
il est possible que le document cerfa n'ai pas été mis à jour suite à un changement de la loi, ce qui induit le demandeur en erreur.
une version précédente de cet article comprenait :
"17° Le revenu minimum d'insertion prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et le revenu supplémentaire temporaire d'activité prévu par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009."
la version en cours à ce jour ne parle plus de cela, ne mentionne ni le rsa, ni la prime d'activité.
il est possible que le document cerfa n'ai pas été mis à jour suite à un changement de la loi, ce qui induit le demandeur en erreur.
pour la prime d'activité, ce genre de chose est défini dans l'article de loi dans la partie réglementaire et non dans la partie législative. je n'ai donc pas lu l'article L861-2, à tort, car il est très clair :
"L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité"
c'est donc Eleme64 qui a raison, il ne faut pas tenir compte de la prime d'activité pour les ressources pour la cmuc.
"L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité"
c'est donc Eleme64 qui a raison, il ne faut pas tenir compte de la prime d'activité pour les ressources pour la cmuc.
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