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Renseignement sur local sur terrain issue de donation

gabout - 17 oct. 2017 à 09:50
 gabout - 17 oct. 2017 à 10:00
Bonjour
j'ai reçu un terrain en donation avec droit de retour , mais sans usurfruit depuis 17 ans environ, j' ai été à la mairie déposer une demande de permis de construire, mais la mairie me le refuse car j'ai un coté mitoyen sur mon terrain , mais
Les raisons de ce refus est que nos parents vivants on un local de 18 m2 qui sert de rangement sur notre terrain . Rajouté à notre construction la maison ne doit pas dépasser 10 mètres , le local fait déjà 6 mètres de long , alors la mairie nous demande de démolir le local ,MA QUESTION : avons nous le droit de détruire ce local ? sachant que nos parents sont rétissant car dans le cas contraire on ne pourra plus construire

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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 565
17 oct. 2017 à 09:56
bonjour
vous avez donc reçue la nue propriété d'un bien immobilier

Seul vos parents usufruitiers peuvent faire quelque chose sur le terrain - pas vous
0
gabout
17 oct. 2017 à 10:00
sur le terrain nous avons le droit de retour , mais le notaire nous à certifié que nous avons pas d' usurfruit, sur le terrain et que nous avons le droit de construire.
Cordialement
Merci d'avance
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