Heritage entre epoux séparés

Résolu
alinou79000 Messages postés 4 Statut Membre -  
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous
Dans le cas d'un couple séparé par jugement du TGI, si l'un des époux décède, qui hérite du défunt ??
Je vous remercie par avance
Cordialement
alinou79000

2 réponses

  2.
    jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 523
     
    avec plaisir
    0

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