Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation exemption impôts

Bézert -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, Ma mère m'a fait 1 donation de 45.5OO Euros en Octobre 2004 en France. Après combien d'années suis je exemptée d'impôts ? Merci à l'avance.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
;;
 
Bonjour
Cette donation a-t-elle été déclarée?
1
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
Après combien d'années suis je exemptée d'impôts ?
15 ans.
0

Discussions similaires

recu un cheque des impots au nom de ma maman decedee et elle n a plus de compte
Gigi -
edgard -

1 réponse
comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses