Refus de mutation
louise6969
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louise6969 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2017 - 14 oct. 2017 à 20:03
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celestedu35
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13 juillet 2018
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Modifié le 14 oct. 2017 à 19:15
Modifié le 14 oct. 2017 à 19:15
bonsoir un peu de lecture ici https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/
Zone géographique
Même quand le contrat ne comporte pas de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi.
En effet, il s'agit alors d'une simple modification non pas du contrat mais des conditions de travail, le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Mais cette notion de zone géographique est souvent difficile à cerner.
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a apporté une précision intéressante. Les juges ont considéré que deux villes situées à 1h20 de temps de trajet par les transports en commun (avec trois changements de lignes) n'étaient pas situées dans le même secteur géographique. (arrêt du 10 mai 2007 N°06/2483)
Zone géographique
Même quand le contrat ne comporte pas de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi.
En effet, il s'agit alors d'une simple modification non pas du contrat mais des conditions de travail, le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Mais cette notion de zone géographique est souvent difficile à cerner.
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a apporté une précision intéressante. Les juges ont considéré que deux villes situées à 1h20 de temps de trajet par les transports en commun (avec trois changements de lignes) n'étaient pas situées dans le même secteur géographique. (arrêt du 10 mai 2007 N°06/2483)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2017 à 19:36
Modifié le 14 oct. 2017 à 19:40
La faute réelle et sérieuse ou faute simple : ici https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/licenciement-pour-cause-reelle-et-serieuse
14 oct. 2017 à 19:40
Modifié le 14 oct. 2017 à 19:41
La faute réelle et sérieuse ou faute simple : ici https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/licenciement-pour-cause-reelle-et-serieuse
14 oct. 2017 à 19:52