Refus de mutation
louise6969
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louise6969 Messages postés 5 Statut Membre -
louise6969 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis un peu perdu je n'arrive pas trop a trouver une réponse ...
Voila je vais etre licencier pour FAUTE GRAVE car j ai refuser la mutation dans la meme region que mon entreprise actuelle qui se trouve a 15 km de celle ci .
Du coup mon employeur m a dit que je n'ai le droit à aucune indemnités . Est ce vraiment une faute grave ou juste un licenciement simple pour cause réelle et sérieuse ?
Je précise qu'il n'y a aucune clause de mobilité dans mon contrat . Simplement mes horaires du matin et sur le recommandé il me propose des horaires d apres midi.
Merci d'avance .
Je suis un peu perdu je n'arrive pas trop a trouver une réponse ...
Voila je vais etre licencier pour FAUTE GRAVE car j ai refuser la mutation dans la meme region que mon entreprise actuelle qui se trouve a 15 km de celle ci .
Du coup mon employeur m a dit que je n'ai le droit à aucune indemnités . Est ce vraiment une faute grave ou juste un licenciement simple pour cause réelle et sérieuse ?
Je précise qu'il n'y a aucune clause de mobilité dans mon contrat . Simplement mes horaires du matin et sur le recommandé il me propose des horaires d apres midi.
Merci d'avance .
A voir également:
- Licenciement pour refus de mutation
- Demande de mutation - Guide
- Clause de mobilité et refus du salarié - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Certificat de mutation - Guide
1 réponse
bonsoir un peu de lecture ici https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1245-clause-de-mobilit-et-refus-du-salarie/
Zone géographique
Même quand le contrat ne comporte pas de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi.
En effet, il s'agit alors d'une simple modification non pas du contrat mais des conditions de travail, le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Mais cette notion de zone géographique est souvent difficile à cerner.
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a apporté une précision intéressante. Les juges ont considéré que deux villes situées à 1h20 de temps de trajet par les transports en commun (avec trois changements de lignes) n'étaient pas situées dans le même secteur géographique. (arrêt du 10 mai 2007 N°06/2483)
Zone géographique
Même quand le contrat ne comporte pas de clause de mobilité, un salarié ne peut pas refuser une mutation dans un autre établissement si celui-ci est situé dans la même zone géographique ou le même bassin d'emploi.
En effet, il s'agit alors d'une simple modification non pas du contrat mais des conditions de travail, le refus du salarié pouvant entraîner son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Mais cette notion de zone géographique est souvent difficile à cerner.
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles a apporté une précision intéressante. Les juges ont considéré que deux villes situées à 1h20 de temps de trajet par les transports en commun (avec trois changements de lignes) n'étaient pas situées dans le même secteur géographique. (arrêt du 10 mai 2007 N°06/2483)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La faute réelle et sérieuse ou faute simple : ici https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/licenciement-pour-cause-reelle-et-serieuse
La faute réelle et sérieuse ou faute simple : ici https://www.saisirprudhommes.com/fiches-prudhommes/licenciement-pour-cause-reelle-et-serieuse