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3 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse
Le dossier n'est plus chez un huissier et on me demande un accord amiable.
C'est dans ce cadre que mon avocat me dit que je n'ai pas le droit d'appliquer des intérêt car il s'agit d'un accord amiable mais je me demande si je n'ai pas le droit d'appliquer des intérêts même dans ce cas.
Et si par hasard j'ai le droit d'appliquer des intérêts s'agira t-il des intérêts légaux ou des intérêts légaux majorés de 5 point puisqu'il y a plus de 2 mois de retard ?
Merci encore
Le dossier n'est plus chez un huissier et on me demande un accord amiable.
C'est dans ce cadre que mon avocat me dit que je n'ai pas le droit d'appliquer des intérêt car il s'agit d'un accord amiable mais je me demande si je n'ai pas le droit d'appliquer des intérêts même dans ce cas.
Et si par hasard j'ai le droit d'appliquer des intérêts s'agira t-il des intérêts légaux ou des intérêts légaux majorés de 5 point puisqu'il y a plus de 2 mois de retard ?
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2017 à 13:31
le taux majorés commence 2 mois après l'expiration des voies de recours et pas 2 mois après la date de la décision.
si l'arrêt d'appel confirme la décision de 1ere instance vous pouvez compter les intérets depuis la 1ere instance.
l'accord d'échéancier n'enlève pas le droit aux intérêts
sauf si vous donnez également votre accord pour suspendre les intérets
le mieux étant de bien noté sur l'accord que les intérêts continuent de courir au taux légal majorés jusqu'au règlement total du dossier.
13 oct. 2017 à 13:47
J'informe mon avocat pour qu'il m'explique où il a trouvé que je n'avais pas le droit à des intérêts !
Si vous avez une référence d'un texte juridique qui confirme que les intérêts cours même avec un accord amiable jusqu'à la fin du paiement je suis preneur !
merci beaucoup.
13 oct. 2017 à 14:21
quand vous remboursez votre banque d'un prêt les intérets se calculent jusqu'a la fin...
et pourtant vous
je dirait que ça découle de l'article 1343-1 du code civil :
"Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. "
si le paiement s'impute d'abord sur les intérêts
c'est sous entendu, pour permettre que le principal ne diminue pas ou moins.
et donc c'est qu'il continue à générer des intérêts.
sinon cette règle n'aurait aucun sens, de ne pas diminuer le capital.
après comme je vous l'ai dit
le mieux est de quand même le préciser
ca évitera les contestations.