convention universelle

Question

Bonjour, 

Suite à un divorce mon père s'est remarié avec une femme qui a d'un premier mariage 3 filles. Lui même à aussi 3 filles d une première union.
Ils se sont remarié sous le régime de la convention universelle.
Que se passera t il si mon père décède le premier? Son épouse héritera de tout, mais à son décès à elle qui héritera? Uniquement ses filles? ou ses filles et nous trois?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est une communauté universelle. Y a-t-il une clause d’attribution intégrale?
Dans le cas du décès de votre père, son épouse hérite de tout et à son décès seules les filles de celle-ci se partageront le capital.
Les enfants du père devront faire une procédure complexe et couteuse au TGI pour récupérer leur part réservataire.
C'est pourquoi ce régime est fortement déconseillé en présence d'enfants d'un premier mariage !
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle

condorcet · Answer

Son épouse héritera de tout,..................
Elle n'hérite pas.
La convention matrimoniale fait masse des biens des époux lesquels ont convenu de l'attribution de cette masse au survivant des 2.
Ce n'est pas un droit "successoral" mais l'exécution d'un contrat entre les époux.
Ne pas mélanger.

.....mais à son décès à elle qui héritera? Uniquement ses filles? 
Bien évidemment.
Vous n'êtes pas les héritiers de votre belle-mère pour avoir cette vocation héréditaire à l'égard de sa succession.

ou ses filles et nous trois? 
Elles seules. 

Afin d'éviter de vous retrouver dépourvu et tout et des accessoires de tout, vous devez exercer une action en retranchement à l'ouverture de la succession de votre père,tout autant qu'il décède avant elle, mais que ses filles ne manqueront pas d'exercer dans le cas contraire.
(copier-coller)
A lire avec beaucoup d'intérêt
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
(extrait)
L'action est fondée sur les dispositions de l’article 1527 alinéa 2 du code civil qui dispose que :
« Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ».
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm

Pour faire simple, la loi vous protège ou protège (a minima) vos droits d'héritiers "réservataires" laquelle "réserve" est modulable selon le nombre de "réservataires" appelés à la succession.

;; · Answer

Bonjour
Elle dure longtemps surtout dans deux cas:
- les héritiers ou l"un d"entre eux sont des procéduriers "hargneux";
-les avocats choisis ont besoin d'euros pour améliorer leur trésorerie (utilisation de manoeuvres dilatoires);

le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est à déconseiller formellement dans le cas d'un couple reconstitué. C'est ce que je fais systématiquement malgré l'existence de l'action en retranchement.
Il serait intéressant de connaître le pourcentage de cas dans lesquels il y a , au moment du décès, mésentente entre enfants du premier lit et conjoint survivant.

Utilisateur anonyme · Answer

Les questions d'héritage sont une cause fréquente de mésentente, surtout dans les familles recomposées ... !

Convention universelle

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