Convention universelle
catlou1
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un divorce mon père s'est remarié avec une femme qui a d'un premier mariage 3 filles. Lui même à aussi 3 filles d une première union.
Ils se sont remarié sous le régime de la convention universelle.
Que se passera t il si mon père décède le premier? Son épouse héritera de tout, mais à son décès à elle qui héritera? Uniquement ses filles? ou ses filles et nous trois?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
Suite à un divorce mon père s'est remarié avec une femme qui a d'un premier mariage 3 filles. Lui même à aussi 3 filles d une première union.
Ils se sont remarié sous le régime de la convention universelle.
Que se passera t il si mon père décède le premier? Son épouse héritera de tout, mais à son décès à elle qui héritera? Uniquement ses filles? ou ses filles et nous trois?
Dans l'attente de vous lire
Cordialement
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4 réponses
Son épouse héritera de tout,..................
Elle n'hérite pas.
La convention matrimoniale fait masse des biens des époux lesquels ont convenu de l'attribution de cette masse au survivant des 2.
Ce n'est pas un droit "successoral" mais l'exécution d'un contrat entre les époux.
Ne pas mélanger.
.....mais à son décès à elle qui héritera? Uniquement ses filles?
Bien évidemment.
Vous n'êtes pas les héritiers de votre belle-mère pour avoir cette vocation héréditaire à l'égard de sa succession.
ou ses filles et nous trois?
Elles seules.
Afin d'éviter de vous retrouver dépourvu et tout et des accessoires de tout, vous devez exercer une action en retranchement à l'ouverture de la succession de votre père,tout autant qu'il décède avant elle, mais que ses filles ne manqueront pas d'exercer dans le cas contraire.
(copier-coller)
A lire avec beaucoup d'intérêt
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
(extrait)
L'action est fondée sur les dispositions de l’article 1527 alinéa 2 du code civil qui dispose que :
« Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ».
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm
Pour faire simple, la loi vous protège ou protège (a minima) vos droits d'héritiers "réservataires" laquelle "réserve" est modulable selon le nombre de "réservataires" appelés à la succession.
Elle n'hérite pas.
La convention matrimoniale fait masse des biens des époux lesquels ont convenu de l'attribution de cette masse au survivant des 2.
Ce n'est pas un droit "successoral" mais l'exécution d'un contrat entre les époux.
Ne pas mélanger.
.....mais à son décès à elle qui héritera? Uniquement ses filles?
Bien évidemment.
Vous n'êtes pas les héritiers de votre belle-mère pour avoir cette vocation héréditaire à l'égard de sa succession.
ou ses filles et nous trois?
Elles seules.
Afin d'éviter de vous retrouver dépourvu et tout et des accessoires de tout, vous devez exercer une action en retranchement à l'ouverture de la succession de votre père,tout autant qu'il décède avant elle, mais que ses filles ne manqueront pas d'exercer dans le cas contraire.
(copier-coller)
A lire avec beaucoup d'intérêt
L’action en retranchement des héritiers d'un autre lit : conditions, effets et mise en oeuvre
(extrait)
L'action est fondée sur les dispositions de l’article 1527 alinéa 2 du code civil qui dispose que :
« Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit ».
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm
Pour faire simple, la loi vous protège ou protège (a minima) vos droits d'héritiers "réservataires" laquelle "réserve" est modulable selon le nombre de "réservataires" appelés à la succession.
Bonjour,
C'est une communauté universelle. Y a-t-il une clause d’attribution intégrale?
Dans le cas du décès de votre père, son épouse hérite de tout et à son décès seules les filles de celle-ci se partageront le capital.
Les enfants du père devront faire une procédure complexe et couteuse au TGI pour récupérer leur part réservataire.
C'est pourquoi ce régime est fortement déconseillé en présence d'enfants d'un premier mariage !
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
C'est une communauté universelle. Y a-t-il une clause d’attribution intégrale?
Dans le cas du décès de votre père, son épouse hérite de tout et à son décès seules les filles de celle-ci se partageront le capital.
Les enfants du père devront faire une procédure complexe et couteuse au TGI pour récupérer leur part réservataire.
C'est pourquoi ce régime est fortement déconseillé en présence d'enfants d'un premier mariage !
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatri%C3%A9s/choisir-la-communaut%C3%A9-universelle
bonjour
encore une réponse de quelqu'un qui ne maitrise pas et sous prétexte d'aider raconte un peu n'importe quoi ... pour le plaisir ?
heureusement que ceux qui maitrisent ( condorcet , ;; et un ou deux autres ) sont là pour rectifier au lieu de n'avoir qu'à répondre à la question...
encore une réponse de quelqu'un qui ne maitrise pas et sous prétexte d'aider raconte un peu n'importe quoi ... pour le plaisir ?
heureusement que ceux qui maitrisent ( condorcet , ;; et un ou deux autres ) sont là pour rectifier au lieu de n'avoir qu'à répondre à la question...
Encore une réflexion désagréable qui n'apporte rien à personne
si car vous persistez à répondre sur beaucoup de sujets que vous ne maitrisez pas, mon égo n'a rien à y voir contrairement à vous
D'autant plus que ce que j'ai écrit est exact.
ben non , ci dessous réponse de condorcet qui pour moi et mille fois plus fiable et compétent que vous sur ce domaine
Son épouse héritera de tout,..................
Elle n'hérite pas.
vous mélangez parce que vous avez répondu trop vite ou parce que vous n'y connaissez pas grand chose ??
si car vous persistez à répondre sur beaucoup de sujets que vous ne maitrisez pas, mon égo n'a rien à y voir contrairement à vous
D'autant plus que ce que j'ai écrit est exact.
ben non , ci dessous réponse de condorcet qui pour moi et mille fois plus fiable et compétent que vous sur ce domaine
Son épouse héritera de tout,..................
Elle n'hérite pas.
vous mélangez parce que vous avez répondu trop vite ou parce que vous n'y connaissez pas grand chose ??
Bonjour
Elle dure longtemps surtout dans deux cas:
- les héritiers ou l"un d"entre eux sont des procéduriers "hargneux";
-les avocats choisis ont besoin d'euros pour améliorer leur trésorerie (utilisation de manoeuvres dilatoires);
le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est à déconseiller formellement dans le cas d'un couple reconstitué. C'est ce que je fais systématiquement malgré l'existence de l'action en retranchement.
Il serait intéressant de connaître le pourcentage de cas dans lesquels il y a , au moment du décès, mésentente entre enfants du premier lit et conjoint survivant.
Elle dure longtemps surtout dans deux cas:
- les héritiers ou l"un d"entre eux sont des procéduriers "hargneux";
-les avocats choisis ont besoin d'euros pour améliorer leur trésorerie (utilisation de manoeuvres dilatoires);
le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale est à déconseiller formellement dans le cas d'un couple reconstitué. C'est ce que je fais systématiquement malgré l'existence de l'action en retranchement.
Il serait intéressant de connaître le pourcentage de cas dans lesquels il y a , au moment du décès, mésentente entre enfants du premier lit et conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Y a-t-il une autre solution pour protéger les enfants du premier lit ?