Marché obligataire
leboss
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10 oct. 2017 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2017 à 13:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2017 à 13:21
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condorcet
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Modifié le 10 oct. 2017 à 13:22
Modifié le 10 oct. 2017 à 13:22
est que cela rentre dans la jouissance bien que la société soit basée hors de france
Réponse affirmative.
Une convention européenne, applicable depuis le 17 août 2015 permet, à tout un chacun, de choisir la loi devant être suivie, soit celle de son pays d'origine dont il possède la nationalité,soit celle du lieu de son domicile au décès s'il n'a rien décidé.
(pour faire simple).
Donc, la loi française sera appliquée bien que celle du Grand Duché soit différente.
Réponse affirmative.
Une convention européenne, applicable depuis le 17 août 2015 permet, à tout un chacun, de choisir la loi devant être suivie, soit celle de son pays d'origine dont il possède la nationalité,soit celle du lieu de son domicile au décès s'il n'a rien décidé.
(pour faire simple).
Donc, la loi française sera appliquée bien que celle du Grand Duché soit différente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...