Donation - partage - suspension soulte

sisi - 8 oct. 2017 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2017 à 08:52
Bonjour,
j'ai reçu en donation partage la maison de mes parents, suite au décès de mon père.
je verse une soulte à mes frères et sœurs pour leur régler leur part sur la donation.
ma mère en a l'usufruit, et je vis avec mon époux avec elle dans cette maison.
des conflits apparaissent et cette situation devient pesante.
dans quelle mesure je pourrais faire suspendre les paiements de façon à pouvoir quitter la maison et prendre une location.
merci de votre aide,
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
Modifié le 8 oct. 2017 à 08:52
dans quelle mesure je pourrais faire suspendre les paiements.........
...............en courant le risque de devoir subir une assignation en justice.
Rien n'autorise un débiteur de suspendre le versement de son dû à un créancier en raison de conflits internes.
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