Donation - partage - suspension soulte
sisi
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8 oct. 2017 à 08:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2017 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2017 à 08:52
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condorcet
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Modifié le 8 oct. 2017 à 08:52
Modifié le 8 oct. 2017 à 08:52
dans quelle mesure je pourrais faire suspendre les paiements.........
...............en courant le risque de devoir subir une assignation en justice.
Rien n'autorise un débiteur de suspendre le versement de son dû à un créancier en raison de conflits internes.
...............en courant le risque de devoir subir une assignation en justice.
Rien n'autorise un débiteur de suspendre le versement de son dû à un créancier en raison de conflits internes.