Avis à tiers détenteur et saisis des impôts sur les entreprises
crabibi123
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis gérante d'une SARL et d'une EURL.
Depuis plusieurs mois, les impôts m'ont fais parvenir des avis à tiers détenteur relatif aux biens de mon défunt père. Pour précision, nous sommes à 4 enfants, pas tous en bon terme, mais apparemment je serais le seul visé par ces procédures.
Suite à ces avis mon époux s'est vu prélevé une somme conséquente sur son compte personnel: nous n'avons pas de compte commun et ne sommes pas mariés sur contrat.
J'ai eu le temps, pour ma part, d'aller retirer mes économies en banque.
Puis j'ai contacté un avocat pour entamer des démarches, mais je constate que ce dernier est relativement lent.
Mes interrogations sont les suivantes:
1) Etant gérante d'une SARL et d'une EURL, les impôts peuvent-ils saisir l'argent sur les comptes de mes sociétés et/ou mon matériel professionnel?
2) Un avocat est-il vraiment compétent pour régler ce genre de situation, ou devrais-je plus tôt passer par un notaire?
3) Existe-t-il une procédure pour interrompre les avis a tiers détenteur, que je continue à percevoir, le temps que cette histoire soit réglée?
4) Quelle est la meilleure démarche à adopter pour régulariser la situation?
Vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement,
Je suis gérante d'une SARL et d'une EURL.
Depuis plusieurs mois, les impôts m'ont fais parvenir des avis à tiers détenteur relatif aux biens de mon défunt père. Pour précision, nous sommes à 4 enfants, pas tous en bon terme, mais apparemment je serais le seul visé par ces procédures.
Suite à ces avis mon époux s'est vu prélevé une somme conséquente sur son compte personnel: nous n'avons pas de compte commun et ne sommes pas mariés sur contrat.
J'ai eu le temps, pour ma part, d'aller retirer mes économies en banque.
Puis j'ai contacté un avocat pour entamer des démarches, mais je constate que ce dernier est relativement lent.
Mes interrogations sont les suivantes:
1) Etant gérante d'une SARL et d'une EURL, les impôts peuvent-ils saisir l'argent sur les comptes de mes sociétés et/ou mon matériel professionnel?
2) Un avocat est-il vraiment compétent pour régler ce genre de situation, ou devrais-je plus tôt passer par un notaire?
3) Existe-t-il une procédure pour interrompre les avis a tiers détenteur, que je continue à percevoir, le temps que cette histoire soit réglée?
4) Quelle est la meilleure démarche à adopter pour régulariser la situation?
Vous remerciant pour vos réponses,
Cordialement,
A voir également:
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- Bareme kilometrique impots 2025 - Guide
- Différence entre saisie attribution et avis à tiers détenteur - Guide
1 réponse
Bonjour
Oui que vous payez la dette
Ça c'etait avant lors de la phase amiable.
En recouvrement forcé, c'est plus complexe d'autant plus que vous tentez d'organiser votre insolvabilité.
Assez difficile donc de faire croire que vous souhaitez payer votre dette.
Je cite :
Existe-t-il une procédure pour interrompre les avis a tiers détenteur, que je continue à percevoir, le temps que cette histoire soit réglée?
Oui que vous payez la dette
Quelle est la meilleure démarche à adopter pour régulariser la situation?
Ça c'etait avant lors de la phase amiable.
En recouvrement forcé, c'est plus complexe d'autant plus que vous tentez d'organiser votre insolvabilité.
Assez difficile donc de faire croire que vous souhaitez payer votre dette.
Je cite :
J'ai eu le temps, pour ma part, d'aller retirer mes économies en banque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...