Donation du vivant
Loustique2017
Messages postés
28
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ,
Suite au décès de mon père celui-ci avait fait une donation du vivant seulement pour la survie à ma belle mère elle a donc droit et choisi 25 en pleine propriété et 75 en usufruit ma question est ce que ces 25 de pleine propriété entre dans les 75 d'usufruit sachant que nous enfant avont 75 en nu propriété il y aura par la suite des revenu locatif d'une sci cela pour savoir si nous bénéficions également d une part sur les loyer
merci à l'avance pour votre réponse
Suite au décès de mon père celui-ci avait fait une donation du vivant seulement pour la survie à ma belle mère elle a donc droit et choisi 25 en pleine propriété et 75 en usufruit ma question est ce que ces 25 de pleine propriété entre dans les 75 d'usufruit sachant que nous enfant avont 75 en nu propriété il y aura par la suite des revenu locatif d'une sci cela pour savoir si nous bénéficions également d une part sur les loyer
merci à l'avance pour votre réponse
A voir également:
- Donation du vivant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
1 réponse
ma question est ce que ces 25 de pleine propriété entre dans les 75 d'usufruit sachant que nous enfant avont 75 en nu propriété
Vous apportez la réponse dans votre question.
Les 75 % sont démembrés :
-l'usufruit pour le conjoint survivant ;
-la nue-propriété pour vous.
Les 25 % pleine propriété comprennent l'usufruit.
En clair le conjoint survivant a l'usufruit sur la totalité de la succession, y compris les revenus locatifs de la SCI.
Cette attribution est le classique de la donation au dernier vivant.
Vous apportez la réponse dans votre question.
Les 75 % sont démembrés :
-l'usufruit pour le conjoint survivant ;
-la nue-propriété pour vous.
Les 25 % pleine propriété comprennent l'usufruit.
En clair le conjoint survivant a l'usufruit sur la totalité de la succession, y compris les revenus locatifs de la SCI.
Cette attribution est le classique de la donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...