Donation du vivant
Loustique2017
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2017 à 19:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 sept. 2017 à 19:50
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 22 sept. 2017 à 19:58
Modifié le 22 sept. 2017 à 19:58
ma question est ce que ces 25 de pleine propriété entre dans les 75 d'usufruit sachant que nous enfant avont 75 en nu propriété
Vous apportez la réponse dans votre question.
Les 75 % sont démembrés :
-l'usufruit pour le conjoint survivant ;
-la nue-propriété pour vous.
Les 25 % pleine propriété comprennent l'usufruit.
En clair le conjoint survivant a l'usufruit sur la totalité de la succession, y compris les revenus locatifs de la SCI.
Cette attribution est le classique de la donation au dernier vivant.
Vous apportez la réponse dans votre question.
Les 75 % sont démembrés :
-l'usufruit pour le conjoint survivant ;
-la nue-propriété pour vous.
Les 25 % pleine propriété comprennent l'usufruit.
En clair le conjoint survivant a l'usufruit sur la totalité de la succession, y compris les revenus locatifs de la SCI.
Cette attribution est le classique de la donation au dernier vivant.
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