Heritage avec testament
frapan
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon grand père veuf depuis plusieurs années vient de décédé. Mon père étant décédé il y a plus de 20 ans il y a 3 héritiers dans cette succession :
Ma tante (fille de mon grand père) mon frère et moi (fils de feu notre père lui même fils de mon grand père.
Celui-ci vivait depuis 2015 chez ma tante et a très souvent réglé des factures tels que du fuel,et des impôts. Il a également fait un testament authentique ou il déclare légué la quotité disponible (1/3) à ma tante.
Voici mes questions :
- Ma tante est elle en droit de refuser l'avantage du testament ?
- Mon frère et moi même pouvons nous demander la déduction de ces factures payées sur la part de notre tante ? et si oui quels sont les démarches, quelles types de factures sont éligibles. (Je ne sais pas si il faisait des chèques directement à ma tante qui réglait les factures ou si il payait directement les entreprises/organismes.)
D'avance merci
Mon grand père veuf depuis plusieurs années vient de décédé. Mon père étant décédé il y a plus de 20 ans il y a 3 héritiers dans cette succession :
Ma tante (fille de mon grand père) mon frère et moi (fils de feu notre père lui même fils de mon grand père.
Celui-ci vivait depuis 2015 chez ma tante et a très souvent réglé des factures tels que du fuel,et des impôts. Il a également fait un testament authentique ou il déclare légué la quotité disponible (1/3) à ma tante.
Voici mes questions :
- Ma tante est elle en droit de refuser l'avantage du testament ?
- Mon frère et moi même pouvons nous demander la déduction de ces factures payées sur la part de notre tante ? et si oui quels sont les démarches, quelles types de factures sont éligibles. (Je ne sais pas si il faisait des chèques directement à ma tante qui réglait les factures ou si il payait directement les entreprises/organismes.)
D'avance merci
1 réponse
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- Ma tante est elle en droit de refuser l'avantage du testament ?
Réponse affirmative.
Mon frère et moi même pouvons nous demander la déduction de ces factures payées sur la part de notre tante ?
L'administration de la preuve vous incombe de démontrer que cette tante a réglé des factures la concernant en prélevant les fonds sur le compte courant de son père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...