Date de début du délai de résiliation - Loi Hamon
PascalP
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clebreton -
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Bonjour,
J'ai souscrit une assurance habitation chez un nouvel assureur. Celui-ci m'a fait signer un mandat de résiliation auprès de mon ancien assureur. La date de résiliation correspond à la date de la signature du nouveau contrat + 1 mois et 1 jour. Mon nouvel assureur me dit en effet que le délai débute à la date d'envoi de la demande.
La date semble poser problème à mon ancien assureur. En effet, selon l'article Article L113-15-2 du code des assurances, "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré".
Je suis étonné de la différence de compréhension des textes par 2 assurances différentes.
Pouvez-vous me dire lequel des deux a raison ?
D'avance merci.
J'ai souscrit une assurance habitation chez un nouvel assureur. Celui-ci m'a fait signer un mandat de résiliation auprès de mon ancien assureur. La date de résiliation correspond à la date de la signature du nouveau contrat + 1 mois et 1 jour. Mon nouvel assureur me dit en effet que le délai débute à la date d'envoi de la demande.
La date semble poser problème à mon ancien assureur. En effet, selon l'article Article L113-15-2 du code des assurances, "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré".
Je suis étonné de la différence de compréhension des textes par 2 assurances différentes.
Pouvez-vous me dire lequel des deux a raison ?
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