Date de début du délai de résiliation - Loi Hamon

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 clebreton -
Bonjour,

J'ai souscrit une assurance habitation chez un nouvel assureur. Celui-ci m'a fait signer un mandat de résiliation auprès de mon ancien assureur. La date de résiliation correspond à la date de la signature du nouveau contrat + 1 mois et 1 jour. Mon nouvel assureur me dit en effet que le délai débute à la date d'envoi de la demande.

La date semble poser problème à mon ancien assureur. En effet, selon l'article Article L113-15-2 du code des assurances, "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré".

Je suis étonné de la différence de compréhension des textes par 2 assurances différentes.

Pouvez-vous me dire lequel des deux a raison ?

D'avance merci.

1 réponse

ni l'un i l'autre, comme il n'est pas possible de déterminer en avance la date de réception de la LR faisant démarrer le délai de un mois, il a été convenu entre assureurs (donc rien de légal), d'accepter les résiliations loi hamon de M+1 à M+3 jours de mémoire