J'ai souscrit une assurance habitation chez un nouvel assureur. Celui-ci m'a fait signer un mandat de résiliation auprès de mon ancien assureur. La date de résiliation correspond à la date de la signature du nouveau contrat + 1 mois et 1 jour. Mon nouvel assureur me dit en effet que le délai débute à la date d'envoi de la demande.
La date semble poser problème à mon ancien assureur. En effet, selon l'article Article L113-15-2 du code des assurances, "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré".
Je suis étonné de la différence de compréhension des textes par 2 assurances différentes.
ni l'un i l'autre, comme il n'est pas possible de déterminer en avance la date de réception de la LR faisant démarrer le délai de un mois, il a été convenu entre assureurs (donc rien de légal), d'accepter les résiliations loi hamon de M+1 à M+3 jours de mémoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...