Rupture promesse embauche

NicoBois - 16 sept. 2017 à 23:59 - Dernière réponse :  Nico
- 18 sept. 2017 à 20:41
Bonjour,

J'ai signé en date du 10 Août 2017 une promesse d'embauche pour un poste en CDD jusqu'au 31 08 2018 avec prise de piste le 9 octobre 2017

Suite à un événement climatique important (ouragan IRMA) mon futur lieu de travail est dévasté sans prévision possible de réouverture à cause des travaux très important.

Mon employeur ma fait parvenir par mail une lettre de rupture de la promesse d'embauche du à l'événement climatique.


À quoi ai-je le droit ? Est-ce compris comme un cas de licenciement ?

Merci de vos réponses.
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4 réponses

caroledu92 9750 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 17 sept. 2017 à 09:33
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Bonjour

Même si c’était compris comme un licenciement il n'y aurait ni indemnité de licenciement ni allocation chômage puisqu'il faut travailler/cotiser pour les 2....

Cependant je lis sur ce lien (Indemnisation/Salariés en CDD):
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24412

Le salarié perçoit :

l'indemnité compensatrice de congés payés
et, si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
La prime de précarité n'est pas versée.


Il y a donc matière à creuser...
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Bonjour merci pour la réponse.

Sa pourrait aussi etre le cas sachant que je n'avais pas commencer à travailler pour les indemnisations ?

Suis-je en droit de demander une indemnité ?

Doit t'il me fournir des documents type pôle emploi etc ?
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caroledu92 9750 Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 mai 2018 Dernière intervention - 18 sept. 2017 à 12:19
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Dans l'Article L1243-4, il est noté "lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur."

Rien n'est noté sur le fait que le contrat ne soit pas commencé.
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Utile
Il est stipulé contrat de travail une promesse d'embauche à la même valeur ?
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