Revenu fiscal de référence et taxe d'habitation
gis
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
je n ai pas de travail, j habite dans un appartement en indivision en tant que prestation compensatoire. le fisc me calcule le revenu fiscal de référence comme si je les perçois réellement. calculé comme ça je n ai pas droit à exonération de la taxe d'habitation que je n'ai pas les moyens de les payer. y a til une solution? merci
je n ai pas de travail, j habite dans un appartement en indivision en tant que prestation compensatoire. le fisc me calcule le revenu fiscal de référence comme si je les perçois réellement. calculé comme ça je n ai pas droit à exonération de la taxe d'habitation que je n'ai pas les moyens de les payer. y a til une solution? merci
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