Refus d 'héritage de dettes
Résolu
LN22
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12 sept. 2017 à 09:48
LN1970 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2017 - 12 sept. 2017 à 10:05
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2 réponses
roudoudou22
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12 sept. 2017 à 09:54
12 sept. 2017 à 09:54
Je crois savoir que l 'on peut refuser l'héritage à leur décés
Exact
quand est-il pour nos quatre enfants ?
Ils pourront renoncer également avec l'autorisation du juge des Tutelles, ce qui ne posera pas problème
que devient cette dette si tous la refuse ?
C'est l'Etat qui l'assumera mais ce ne sera plus votre problème.
Exact
quand est-il pour nos quatre enfants ?
Ils pourront renoncer également avec l'autorisation du juge des Tutelles, ce qui ne posera pas problème
que devient cette dette si tous la refuse ?
C'est l'Etat qui l'assumera mais ce ne sera plus votre problème.
LN1970
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12 sept. 2017 à 10:05
12 sept. 2017 à 10:05
MERCI POUR CETTE REPONSE RAPIDE