Dépôt de chèque fait par un tiers
G911
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
Un chèque à été déposé par un tiers sur mon compte sans mon consentement. Le dépositaire a t il du imiter ma signature sur le dos du chèque comme sur le bordereau pour cette opération ?
Puis je poursuivre cette personne pour avoir effectué ce dépôt sans mon accord? Quel est le cadre légal svp ? Merci
Un chèque à été déposé par un tiers sur mon compte sans mon consentement. Le dépositaire a t il du imiter ma signature sur le dos du chèque comme sur le bordereau pour cette opération ?
Puis je poursuivre cette personne pour avoir effectué ce dépôt sans mon accord? Quel est le cadre légal svp ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
Ce tiers avait-il procuration sur votre compte ?
Dans la négative il n'avait pas le droit d'endosser le chèque pour le déposer sur votre compte. Soit la banque n'y a vu que du feu, soit le tiers a imité votre signature, on ne peut pas le savoir. Demandez une explication à votre banque.
Ce tiers avait-il procuration sur votre compte ?
Dans la négative il n'avait pas le droit d'endosser le chèque pour le déposer sur votre compte. Soit la banque n'y a vu que du feu, soit le tiers a imité votre signature, on ne peut pas le savoir. Demandez une explication à votre banque.
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