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Dépôt de chèque fait par un tiers

G911 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2017 - 8 sept. 2017 à 12:10
 Utilisateur anonyme - 8 sept. 2017 à 18:57
Bonjour
Un chèque à été déposé par un tiers sur mon compte sans mon consentement. Le dépositaire a t il du imiter ma signature sur le dos du chèque comme sur le bordereau pour cette opération ?
Puis je poursuivre cette personne pour avoir effectué ce dépôt sans mon accord? Quel est le cadre légal svp ? Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
8 sept. 2017 à 13:47
Bonjour,
Ce tiers avait-il procuration sur votre compte ?
Dans la négative il n'avait pas le droit d'endosser le chèque pour le déposer sur votre compte. Soit la banque n'y a vu que du feu, soit le tiers a imité votre signature, on ne peut pas le savoir. Demandez une explication à votre banque.
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G911 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2017
8 sept. 2017 à 14:15
Pas de procuration donnée au tiers. La banque reste évasive d ou mon post pour connaître le cadre juridique et le recours possible avant de décider la suite à donner
Merci pour votre retour
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Utilisateur anonyme > G911 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 8 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2017
Modifié le 8 sept. 2017 à 18:58
La banque reste évasive d ou mon post
Faites plutôt un courrier en LRAR à la banque.
Quel est le préjudice que vous subissez ?
0

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