Déclaration Meublé de Tourisme et abattement fiscal
MANDA56
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Bonjour,
Dans votre article sur la fiscalité des locations de Meublés de Tourisme, il est indiqué que la seule déclaration auprès de la Mairie où est situé le logement permet d'obtenir le statut de Meublé de Tourisme sans obligation de classement (étoiles); ce statut permettant un abattement fiscal de 71% sur les recettes brutes si inférieures au plafond.
Sur le Site Impôts.Gouv, il est fait état d'une obligation supplémentaire à savoir une déclaration auprès des impôts... (?), sans autre précision.
Cette obligation de déclaration auprès des impôts est-elle générale ou seulement pour les loueurs en statut LMNP ou dépassant le plafond ?
Je suis un particulier, qui loue un logement de vacances, dont les recettes brutes sont inférieures à 10 k€/an.
En espérant votre réponse à cette précision, je vous souhaite une bonne fin de journée.
Dans votre article sur la fiscalité des locations de Meublés de Tourisme, il est indiqué que la seule déclaration auprès de la Mairie où est situé le logement permet d'obtenir le statut de Meublé de Tourisme sans obligation de classement (étoiles); ce statut permettant un abattement fiscal de 71% sur les recettes brutes si inférieures au plafond.
Sur le Site Impôts.Gouv, il est fait état d'une obligation supplémentaire à savoir une déclaration auprès des impôts... (?), sans autre précision.
Cette obligation de déclaration auprès des impôts est-elle générale ou seulement pour les loueurs en statut LMNP ou dépassant le plafond ?
Je suis un particulier, qui loue un logement de vacances, dont les recettes brutes sont inférieures à 10 k€/an.
En espérant votre réponse à cette précision, je vous souhaite une bonne fin de journée.
A voir également:
- Déclaration Meublé de Tourisme et abattement fiscal
- Congé fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
1 réponse
bonsoir,
"il est fait état d'une obligation supplémentaire à savoir une déclaration auprès des impôts... (?)"
Certaines personnes pensent qu'il est inutile de déclarer ses revenus si on n'est pas imposable : c'est faux. Que vous soyez imposable ou non, vous devez déclarer vos revenus de locations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
Cdt.
"il est fait état d'une obligation supplémentaire à savoir une déclaration auprès des impôts... (?)"
Certaines personnes pensent qu'il est inutile de déclarer ses revenus si on n'est pas imposable : c'est faux. Que vous soyez imposable ou non, vous devez déclarer vos revenus de locations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse mais je me suis sans doute mal exprimé.
Le sujet "Meublé de Tourisme" sur le Site dit: "Le meublé de tourisme n'est donc qu'une location de vacances"puis "Le classement des meublés de tourisme n'est pas obligatoire, contrairement à leur déclaration en mairie."et enfin<ital>"Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise. Le propriétaire peut alors bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %"<ital>.
Doit-on comprendre que seule la déclaration en Mairie donne t'elle la qualification de "Meublé de Tourisme" et permet l'abattement pour frais de 71% ?
Merci pour vos "lumières", j'ai crains qu'il y ait une ambiguïté lors de ma déclaration de revenus. Bonne journée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/627-meuble-de-tourisme-reglementation-fiscalite-classement/
Cdt.
J'ai posé la question aux impôts. Leur réponse est claire :
Les activités de meublés de tourisme classés au sens de l'article L. 324-1 du code du tourisme et de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme relèvent, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil applicable aux ventes et à la fourniture de logement. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.
Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.
Cordialement,
François Bouyer