Déclaration Meublé de Tourisme et abattement fiscal
MANDA56
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fb - 10 avril 2018 à 18:16
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djivi38
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7 sept. 2017 à 21:11
7 sept. 2017 à 21:11
bonsoir,
"il est fait état d'une obligation supplémentaire à savoir une déclaration auprès des impôts... (?)"
Certaines personnes pensent qu'il est inutile de déclarer ses revenus si on n'est pas imposable : c'est faux. Que vous soyez imposable ou non, vous devez déclarer vos revenus de locations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
Cdt.
"il est fait état d'une obligation supplémentaire à savoir une déclaration auprès des impôts... (?)"
Certaines personnes pensent qu'il est inutile de déclarer ses revenus si on n'est pas imposable : c'est faux. Que vous soyez imposable ou non, vous devez déclarer vos revenus de locations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2017 à 09:45
Merci pour la réponse mais je me suis sans doute mal exprimé.
Le sujet "Meublé de Tourisme" sur le Site dit: "Le meublé de tourisme n'est donc qu'une location de vacances"puis "Le classement des meublés de tourisme n'est pas obligatoire, contrairement à leur déclaration en mairie."et enfin<ital>"Les meublés de tourisme peuvent être placés sous le régime des micro-BIC si les recettes annuelles ne dépassent pas les plafonds micro-entreprise. Le propriétaire peut alors bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %"<ital>.
Doit-on comprendre que seule la déclaration en Mairie donne t'elle la qualification de "Meublé de Tourisme" et permet l'abattement pour frais de 71% ?
Merci pour vos "lumières", j'ai crains qu'il y ait une ambiguïté lors de ma déclaration de revenus. Bonne journée.
8 sept. 2017 à 16:24
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/627-meuble-de-tourisme-reglementation-fiscalite-classement/
Cdt.
3 févr. 2018 à 23:25
10 avril 2018 à 18:16
J'ai posé la question aux impôts. Leur réponse est claire :
Les activités de meublés de tourisme classés au sens de l'article L. 324-1 du code du tourisme et de chambres d'hôtes au sens de l'article L. 324-3 du code de tourisme relèvent, pour l'application du régime micro-BIC, du seuil applicable aux ventes et à la fourniture de logement. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 71 %.
Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui, conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme, résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement.
Cordialement,
François Bouyer