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Acte noterial

montgo -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari contracte un prèt (lui seul) pour l'achat de notre future maison principale.Nous devons passer chez le notaire prochainement mais il ne veut pas qu'il y est donation au dernier des vivants, je ne suis pas d'accord.
Si je m'oppose à la signature chez le notaire quelles sont les conséquences?, et si par contre je suis co emprunteur pour la banque quelles sont les conséquences chez le notaire et pour mon mari si je ne signe pas?
je vous remercie
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Il achète avec l'argent du foyer ?
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Réponse 2 / 2
Montgo
 
Il fait un crédit à la banque
0
Misha-d'ok
 
Donc le bien sera dans la communauté.
0
Montgo
 
oui
0
Montgo > Montgo
 
mais qu'est ce que je risque si je ne signe pas chez le notaire pour l'achat
0
Montgo > Montgo
 
ce bien est pour nous, mais il ne veut pas que l'on se donne au dernier des vivants, il veut en faire profiter les neneux je ne suis pas d'accord alors faut il obligatoirement ma signature pour l'achat de ce bien ?
et qu'est ce que je risque si je ne signa pas?
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

faire une donation au dernier vivant n'est pas une obligation, vous ne pouvez pas obliger votre époux à le faire.

Cordialement
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