Plus value immobilière. non résident impôt prélèvements sociaux
hortensia
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5 sept. 2017 à 11:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 sept. 2017 à 20:08
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flocroisic
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5 sept. 2017 à 20:08
5 sept. 2017 à 20:08
Bonjour
L'arrêt de ruyter rendu par la CJUE le 26/02/2015 effectivement exonere des contributions sociales les non residents en France (mais residence dans l'UE).
De toute façon, c'est le notaire qui fait votre declaration de plus value et est forcement au courant (il fait cela tous les jours).
L'arrêt de ruyter rendu par la CJUE le 26/02/2015 effectivement exonere des contributions sociales les non residents en France (mais residence dans l'UE).
De toute façon, c'est le notaire qui fait votre declaration de plus value et est forcement au courant (il fait cela tous les jours).
La législation juridique et financière évolue en permanence...