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Plus value immobilière. non résident impôt prélèvements sociaux

hortensia -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je vends un appartement hérité depuis 2012 situé en France. En tant que non résidente habitant la Belgique et y ayant fait carrière depuis 1976, devrai-je payer pour sa plus- value l'impôt sur les "prélèvements sociaux".??
J'ai beaucoup lu à ce sujet, où en est la loi française en septembre 2017 ?
N'y a-t-il pas eu tout récemment une jurisprudence de la Cour de justice Européenne à l'encontre du fisc français à ce sujet ?
Merci pour votre réponse.
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Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

L'arrêt de ruyter rendu par la CJUE le 26/02/2015 effectivement exonere des contributions sociales les non residents en France (mais residence dans l'UE).
De toute façon, c'est le notaire qui fait votre declaration de plus value et est forcement au courant (il fait cela tous les jours).
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