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Saisie sur retraites

Résolu
LAGIBERIE10 Messages postés 13 Statut Membre -  
 Azerty -
bonjour
j ai 3 retraites la carsa et 2 complementaire l ors d une saisie est qu il prenne le cumule des 3 retraites oubien il preleve sur chaque retraite merci pour votre reponse

6 réponses

Réponse 1 / 6
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour

nous vous avons déjà répondu.

Manifestement la réponse ne vous a pas plu
donc je refais la réponse : sur le cumul.

et j'ajoute le texte,

Article L3252-4 du code du travail :
"Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. "
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tof51430
 
bonjour,
Perso, je pense que c'est le contraire...
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
perso j'ai déja travaillé au service saisie des rémunération d'un tribunal
et l'article du code du travail me parait assez clair.

il suffirait de travailler à temps partiel chez 2 employeurs de toucher moins de 535€ par emploi, pour éviter d'être saisi
alors que celui qui toucherait 1070 € d'un seul employeur, pourrait être saisi de plus de 140€
aucun sens.
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tof51430 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
sauf que le Tribunal n'est pas compétent pour les ATD du Trésor et que le Trésor n'applique pas le droit du travail.
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tof51430
 
"il suffirait de travailler à temps partiel chez 2 employeurs de toucher moins de 535€ par emploi, pour éviter d'être saisi "
ça, ok, on doit laisser au contribuable ce qu'on appelle le SBI soit l'équivalent du RSA.
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2319-solde-bancaire-insaisissable-sbi-et-saisie-definition-calcul/
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Et vous avez vu ou dans le sujet que la personne parle d'ATD du trésort ?
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Réponse 2 / 6
Azerty
 
J ai une retraite de 955€ .il y a déjà une saisie sur la retraite de 116€.les impôts ont demandé une saisie sur compte bancaire. Est-ce que il y a un montant insaisissable sur la retraite ?
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Réponse 3 / 6
tof51430
 
"perso j'ai déja travaillé au service saisie des rémunération d'un tribunal
et l'article du code du travail me parait assez clair. "
perso, je suis au Trésor depuis 27 ans et j'ai toujours vu plusieurs saisies différentes pour plusieurs tiers détenteurs qui dépassaient la sommes due...à moins que la législation ait changée entre-temps...
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
parce que vous faite les saisie du tresor par avis à tiers détenteur.
une saisie un avis


la saisie sur salaire auprès du tribunal d'instance ne fonctionne pas de la même manière.
les saisies sont notifiés a ou aux employeurs en même temps
et le calcul est fait par le tribunal
si il y a 2 employeur, un seul des 2 fera la déduction des 535€
et la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble des sommes
comme indiqué dans l'article.



d'ailleurs ça s'appel le SBI pour les saisies bancaires..., pas pour les saisies sur salaire, même si c'est le même montant


mais bon si l'article du code du travail ne vous suffit pas

trouvez moi une loi qui dit le contraire
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LAGIBERIE10 Messages postés 13 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Re bonjour,
Je connais effectivement l article 3252-4 du code du travail, mais je viens d apprendre que certains centre d impôts(comme celui que je dépend) demande au greffe du tribunal de faire le calcul sur le cumul des retraites, alors que d'autres centres ne le font pas.Donc c est réglé. Maintenant, contrairement à l'article L3252-3 qui dit que le barème des quotités saisissables doit être calculé sur les rémunérations, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. ( ce qui n'a pas été mon cas, et comme la greffière est en congé personne ne peux au tribunal rectifié cette ordonnance. )Merci pour vos recherches.
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Réponse 4 / 6
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
Bonjour

Je pense que LAGIBERIE10 se moque de votre desaccord.
Ce qui l'interesse, c'est une reponse applicable à son cas.
Quand il repassera, il developpera son cas ( tresor ou justice).
Cela montre encore qu'il faut etre precis lorsque l'on.pose une question et ne pas la poser dans tous les domaines des forums

Apres la question est déposée dans le theme impots donc à voir ce que dira LAGIBERIE10.

Cela etant a posé la meme question dans la partie justice :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7591386-saisie-retraite#5
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Réponse 5 / 6
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
On va poser une question simple

Votre dette concerne quoi ?
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Réponse 6 / 6
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058
 
Je suppose donc qu'il n'y a pas de justice.
Il s'agirait donc d'atd du tresor.
Ce serait donc la reponse de tof qui s'appliquetait :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7598462-saisie-sur-retraites#6
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
je ne connais pas, trop le droit du tresor public

mais c'est quand même étrange qu'un particulier pourrait faire appliquer une saisie sur le cumul.
Et que le tresor , qui à souvent plus de pouvoir, n'aurait pas la possibilité de le faire sur le cumul.je vais me renseigner
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 058 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Par contre un atd bancaire globalisera puisque ce sera sur le solde bancaire comprenant donc le cumul des retraites (avec en prime des frais prélevés par et pour la banque)
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