Liquidation communaute

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Bonjour,

Je suis actuellement en.instance de divorce et en pleine liquidation. Je me suis mariee en 2001 sous le regime de la communaute. Avant cela j habitais avec mon futur conjoint dans son appartement qu il avait acquis en 1998. J ai payé durant 9 ans la moitié des taxes foncieres et d habitations l emprunt immobilier ainsi que les charges de copropriété et les travaux. En 2010 nous avons vendu cet appartement. Fin 2011 nous avons acheté une maison en bien commun. Fin 2016 nous sommes en procedure de divorce par consentement mutuel. La maison s est vendue en mai 2017. En juin mon mari fait bloquer l argent de la vente de la maison car il souhaite recuperer l argent de la vente de son appartement soit 120 000 euros. Je precise que durant l achat en 2011 aucune mention de reemploi n a ete effectué. A ce jour le notaire me demande de rembourser cette somme de 120000 euros a mon ex conjoint et me dit que ce que j ai donné pendant toutes ces annees pour l appartement je ne peux rien recuperer. Que puis je faire ?

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Bonjour

"La maison s est vendue en mai 2017. En juin mon mari fait bloquer l argent de la vente de la maison. le notaire me demande de rembourser cette somme de 120000 euros a mon ex conjoint et me dit que ce que j ai donné pendant toutes ces années pour l appartement je ne peux rien récupérer. Que puis je faire? "

Le produit de la vente de la vente a été réparti entre vous 2 ?
Le notaire simplifie un peu.

La clause de remploi doit être rédigée au moment de l'acquisition du bien c'est clair.
La déclaration d'emploi (ou de remploi) peut être faite a posteriori, c'est-à-dire après l'achat , mais dans ce cas elle nécessite alors le consentement de l'autre époux. en cours de divorce c'est trop tard idem après la vente du bien

Sans une déclaration de remploi un bien propre d'un époux est considéré juridiquement un bien commun, le notaire le sait
En l'absence de cette "déclaration de remploi", selon la Cour de cassation, aucun argument, aucune preuve ne pourra faire obstacle au partage avec l'autre époux.

Les juges souvent rejettent l'argument d'un époux qui apportait pourtant la preuve de l'origine strictement personnelle des fonds ayant servi à acheter un appartement durant le mariage, par le fait qu'il manque la déclaration de remploi, et "en l'absence de déclaration de remploi, le bien acquis en cours de communauté est réputé commun.

Maintenant le litige est ouvert. Vous avez besoin d'être appuyé par un bon avocat puis le notaire a choisi de valider la réclamation de votre mari.

Par ailleurs si vous avez contribué au remboursement du crédit sur le 1er bien propriété de votre mari pendant le mariage la communauté vous doit la somme des remboursements effectués.

La liquidation de votre communauté après le divorce s'annonce difficile, ne vous trompez pas dans le choix de votre avocat
Cordialement

merci de votre réponse. Concernant le notaire je lui ai fait part de cette notion de remploi qui n'était pas sur l'acte notarié, il m'a dit que cela ne changeait en rien du moment que la partie adverse pouvait prouver qu'il avait vendu son bien propre. Et il a bien insisté sur le fait que le juge suivra le projet de liquidation qu'il allait proposer : 120 000 euros pour mon conjoint et 4000 euros que je dois en recompense à mon conjoint. Mon avocat me dit qu'il n'y a rien a faire il vaut mieux essayer de negocier....
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il y a 2 notions qu'il ne faut pas confondre
la répartition du produit de la vente
et la liquidation de la communauté
2 étapes différentes
la liquidation intervient après le divorce.
Votre avocat ne défend pas vos intérêts
Qu'il négocie
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Bonjour,

Le premier appartement était un bien propre de votre mari. A compter du jour de votre mariage, les remboursements de prêt bancaire pour l'achat de cet appartement, ont manifestement été effectués par la communauté.
Votre mari devra donc à la communauté, au moment de la liquidation, ces montants remboursés avec l'argent communautaire entre 2001 et 2010, réévalués en fonction du prix de vente. Par contre les intérêts bancaires de l'emprunt ne compteront pas. Il importe donc de retrouver trace de l'ensemble de ces remboursements par la communauté, trace de l'échéancier pour l'emprunt, ainsi que trace du prix d'achat et de vente de l'appartement. En résumé, l'argent de la vente de ce premier appartement est de l'argent propre (car achat avant mariage) mais votre mari sera redevable de récompenses envers la communauté, au moment de la liquidation.

Dans un second temps, il importera à votre mari de prouver que cet argent propre issu de la vente de l'appartement a été réinvesti dans la maison....et en quelle quantité pour qualifier ce 2e bien immobilier de propre ou de commun. Là encore tout un système de récompenses va se mettre en place.

Il n'est donc pas si certain que votre mari ait droit à la presque totalité...cela va beaucoup dépendre de son apport initial.

Espérant que cela vous permettra de négocier.

Cordialement et bon courage.
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