Question de vocabulaire

Résolu
Lalie1983 -  
Bonjour*

Le Conseil constitutionnel est également compétent pour :

- connaître du contentieux suscité par les élections nationales.

Question : Qu'est-ce que cela signifie ??

Merci ;)

1 réponse

  1. PA486
    c'est lui qui juge quand il y a des contestations lors des élections présidentielles, législatives, ...
    1

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