Erreur taux de cotisations salariales sur fiche de paie ?

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 18 août 2017 à 18:33
Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 - 20 août 2017 à 18:07
Bonjour,

Je viens vers vous pour faire une vérification des taux de cotisations salariales imputés sur ma fiche de paie. En effet notre employeur nous informe qu'il y a eu des erreurs depuis des années et qu'il va y avoir un rattrapage sur salaire important suite à ces erreurs comptables du passé sur les taux de cotisations salariales.
Avant l'édition de la prochaine fiche de paie, j'aimerais faire le point sur le taux des cotisations salariales et les vérifier si possible.
Je suis cadre dans une entreprise de moins de 10 salariés sous la convention SYNTEC.
Ce que je mets entre parenthèses ce sont mes suppositions car les intitulés tout à gauche sont peu explicites. Pour information mon salaire total est inférieur au plafond de la sécurité sociale ou de la TRANCHE A soit inférieur à 3 269 €.

SS1 -> Salaire Total -> 1.1% (Maladie Maternité Invalidité Décès + Assurance vieillesse déplafonnée)
SS2 -> Salaire Total -> 6.9% (Assurance vieillesse plafonnée A)
RET Compl A -> Salaire Total -> 3.9% (ARRCO A + AGGF A)
RET CET -> Salaire Total -> 0.154 % (CET + APEC)
Chômage -> Salaire Total -> 2.4%
CSG + RDS 1 -> 98.25% + Part Patronale Mutuelle et Prevoyance -> 2.9%
CSG Déductible -> 98.25% + Part Patronale Mutuelle et Prevoyance -> 5.1%

De ce que je crois voir la ligne SS1 semble erronée car le taux que je trouve sur internet est de 1.15% au lieu de 1.1%.
En revanche j'aurais aimé avoir votre œil expert pour les autres taux de cotisations salariales en général ?

De plus, pouvez vous m'indiquer s'il y a un site internet qui répertorie les taux des cotisations salariales de préférence mois par mois depuis 5 ans ?
J'ai du mal à trouver cette information sur internet.

Cela me permettra de contrôler l'éventuel rappel de mon employeur.

Je vous remercie par avance !
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3 réponses

Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 148
20 août 2017 à 12:09
Un p'tit up pour ceux qui pourraient m'aider.

Merci à vous !
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Bonjour,

Il est inutile de remonter sur 5 ans puisque la prescription est de 3 ans depuis 2014.
En effet, l'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans en matière de paiement et de répétition des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

Cordialement
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Torseur 06 Messages postés 514 Date d'inscription vendredi 25 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2022 148
20 août 2017 à 18:07
Merci Veilleur62 pour cet article instructif

Donc je dois revenir 3 ans en arrière pour le rappel de salaire.
Connaissez vous un site qui répertorie mois par mois les taux de cotisations salariales pour les salariés ? Cela me permettrait de vérifier mes bulletins de paie mois par mois.

Voyez vous des aberrations sur les taux que j'ai indiqués sur la feuille de juillet 2017 ?

Je vous remercie.
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