Erreur taux de cotisations salariales sur fiche de paie ?
Torseur 06
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Torseur 06 Messages postés 515 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 août 2017 à 18:07
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3 réponses
Bonjour,
Il est inutile de remonter sur 5 ans puisque la prescription est de 3 ans depuis 2014.
En effet, l'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans en matière de paiement et de répétition des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Cordialement
Il est inutile de remonter sur 5 ans puisque la prescription est de 3 ans depuis 2014.
En effet, l'article L. 3245-1 du Code du travail prévoit une prescription de trois ans en matière de paiement et de répétition des salaires : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».
Cordialement
Merci Veilleur62 pour cet article instructif
Donc je dois revenir 3 ans en arrière pour le rappel de salaire.
Connaissez vous un site qui répertorie mois par mois les taux de cotisations salariales pour les salariés ? Cela me permettrait de vérifier mes bulletins de paie mois par mois.
Voyez vous des aberrations sur les taux que j'ai indiqués sur la feuille de juillet 2017 ?
Je vous remercie.
Donc je dois revenir 3 ans en arrière pour le rappel de salaire.
Connaissez vous un site qui répertorie mois par mois les taux de cotisations salariales pour les salariés ? Cela me permettrait de vérifier mes bulletins de paie mois par mois.
Voyez vous des aberrations sur les taux que j'ai indiqués sur la feuille de juillet 2017 ?
Je vous remercie.