Liquidation judiciaire et brigade financiere [Résolu]
morbihan213
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18 août 2017 à 07:41 - Dernière réponse : lucini4800
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- 22 août 2017 à 20:23
Suite à la situation de stress que je produis en ce moment, pourriez vous sil vous plaît me donner des conseils par rapport à cette affaire merci d'avance.
En effet,il y a un an j'ai fait liquidation judiciaire de mon entreprise et suite à celà une enquête a été ouverte. J'ai eu un premier contact avec un officier vers la fin du mois de juin 2016 poiur me rendre à une audition malheureusement je n'ai pas pu m'y rendre car entre temps j'avais déménagé. Suite à celà le dossier a été transférer à mon lieu d'habitation. Puis des mois sont passés et j'ai de nouveau déménager pour revenir à l'endroit ou toute l'affaire a commencé et le dossier a de nouveau été transférer au lieu ou tout a commencé.
Maintenant ce que je voudrai savoir c'est :
Est ce que la brigade financière (personnes qui gèrent le dossier) peut venir me chercher sans me convoquer directement ? (vu que l'affaire avait déjà mal commencer tensions entre moi et l'officier)
Vu les circonstances l'affaire peut elle être classé sans suite avant que l'officier m'interroge ?
Sachant que j'ai déjà été jugé pour fraude et que j'ai écopé de 6 mois de prison avec sursit et avec mis à l'épreuve de 36 mois, faut il que je dis la vérité ou j'essaie de parler le moins possible pour mieux m'en sortir lors de l'audition sachant aussi que cette fois ci les faits reprochés sont :
gérer une entreprise malgré une interdiction de gérance
fausse écriture comptable
fraude fiscale
La brigade peut elle me mettre en garde à vue ? (sachant qu'elle a toute les preues pour m'accuser et que l'affaire dure depuis un an et que j'ai déjà pu me débarrasser de d'autres preuves ?
lucini4800
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Dernière intervention -18 août 2017 à 15:00
1
Merci
Bonjour,
"La brigade financière peut elle me mettre en garde à vue ?"
C'est une possibilité, faut pas l'exclure
vous avez intérêt de consulter un avocat pénaliste
Ce n'est une convocation de routine, l'officier de police judiciaire va vous poser de multiples questions ace les éléments de l'enquête, pas intérêt d'esquiver
Vos antécédents ne vont pas jouer en votre faveur, avec risque de révocation du sursis.
morbihan213
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Dernière intervention -19 août 2017 à 14:34
morbihan2 - 19 août 2017 à 14:32
Bonjour
Je vous explique plus en détail le début de l'histoire vers la fin du mois de juin un officier m'a contacté pour m'auditionner or deja à ce moment j'avais deja déménager (plus de750 km) mais je ne lui ai pas tout de suite averti du coup le dossier a traîner un peu pour cause de départ en vacances puis apres il m'a recontacter et c'est là que j'ai jouer avec lui un peu car il m'avait proposer un autre jour pour m'auditionner j'avais dit d'accord et je ne suis pas aller ensuite un mois après je lui ai dit que j'avais déménager et du coup il a transférer le dossier au lieu ou j'habitais ensuite un autre officier a repris le dossier qui n'a pas eu le temps (car d'autres dossiers en cour) de traiter mon dossier avant que je redemenage dans le lieu où j'habitais auparavant.
Maintenant j'appréhende la réaction de l'officier qui avait enquêté sur moi ou de ses collègues.
Vont ils venir m'interpelle ? ( car avant de transfere le dossier l'officier m'avait menacer de venir m'interpelle )
Vont ils me mettre en garde à vue ?
Faut il que je garde le silence pour ne pas plus aggravé la situation ? (J'ai peur de dire des choses qui aggraveront la situation)
Peut ils m'envoyer en corruption immédiat ? (Je ne sais pas comment ils disent ca
Je regrette ca que j'ai fait mais c'est trop tard. Il faut assumer mais sans être dur (prison ne servirai à rien)
lucini4800
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Dernière intervention -19 août 2017 à 15:36
"Vont ils me mettre en garde à vue ?"
La procédure autorise la garde à vue l'officier judiciaire pourra vous le notifier au début. c'est couramment utilisé surtout s'il a déjà réuni des preuves. un moyen d'aller plus vite au bout de son enquête.
Si vous recevez une convocation vous avez intérêt d’être présent sinon la force publique ira vous chercher..
La suite à l'enquête n'est pas du ressort de la police judiciaire mais de la justice à l'examen des faits reprochés.
Si nouvelle condamnation celle-ci peut remettre en cause le sursis de la première condamnation , on ne peut pas vous indiquez la suite.
Une proposition de réparation du préjudice serait un élément positif.
Ce n'est pas un forum qui va vous conseiller .
Prenez rendez vous chez un avocat de toute façon vous en aurez besoin.
morbihan213
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lucini4800
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Dernière intervention -22 août 2017 à 12:40
UTILE
+0
Signaler 7 morbihan2 20 août 2017 à 15:25
Bonjour
Je vous remercie de vos réponses je voulais vous poser une dernière question
Si l'officier se déplace pour m'adresser face à face la convocation ( chose deja produite) peut il m'emmener avec lui directement au commissariat si il voit que je ne serai pas sur de me rendre au commissariat ?
morbihan213
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Dernière intervention -19 août 2017 à 14:32
Bonjour
Quand vous dites que je peux faire de la prison vous plaisantez ?
Je vous explique plus en détail le début de l'histoire vers la fin du mois de juin un officier m'a contacté pour m'auditionner or deja à ce moment j'avais deja déménager (plus de750 km) mais je ne lui ai pas tout de suite averti du coup le dossier a traîner un peu pour cause de départ en vacances puis apres il m'a recontacter et c'est là que j'ai jouer avec lui un peu car il m'avait proposer un autre jour pour m'auditionner j'avais dit d'accord et je ne suis pas aller ensuite un mois après je lui ai dit que j'avais déménager et du coup il a transférer le dossier au lieu ou j'habitais ensuite un autre officier a repris le dossier qui n'a pas eu le temps (car d'autres dossiers en cour) de traiter mon dossier avant que je redemenage dans le lieu où j'habitais auparavant.
Maintenant j'appréhende la réaction de l'officier qui avait enquêté sur moi ou de ses collègues.
Vont ils venir m'interpelle ? ( car avant de transfere le dossier l'officier m'avait menacer de venir m'interpelle )
Vont ils me mettre en garde à vue ?
Faut il que je garde le silence pour ne pas plus aggravé la situation ?
Peut ils m'envoyer en corruption immédiat ? (Je ne sais pas comment ils disent ca)
Maintenant je regrette ce que j'ai fait et je sais que c'est trop tard. Tout les jours je pense à ca
"Sachant que j'ai déjà été jugé pour fraude et que j'ai écopé de 6 mois de prison avec sursit et avec mis à l'épreuve de 36 mois"
"faits reprochés sont :
gérer une entreprise malgré une interdiction de gérance
fausse écriture comptable
fraude fiscale "
si vous êtes finalement condamné pour les faits reprochés
oui, vous avez toutes les chances de faire de la prison
déjà peut être vos 6 mois de sursis qui vont sauter. donc vous ferez les 6 mois.
morbihan213
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23 octobre 2017
Dernière intervention -20 août 2017 à 15:25
0
Merci
Bonjour
Je vous remercie de vos réponses je voulais vous poser une dernière question
Si l'officier se déplace pour m'adresser face à face la convocation ( chose deja produite) peut il m'emmener avec lui directement au commissariat si il voit que je ne serai pas sur de me rendre au commissariat ?
lucini4800
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Dernière intervention -22 août 2017 à 15:12
"l'officier peut il m'emmener avec lui directement au commissariat"
la procédure pénale le permet.
il ne devrait pas venir lui même (éloignement) mais peut le faire par l'intervention de la gendarmerie ou la police compétente sur la commune de votre domicile. Ne déclinez pas une convocation , présentez vous spontanément et à l'heure.
CDLT
morbihan213
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lucini4800
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Dernière intervention -22 août 2017 à 17:37
Bonjour
Merci de vos réponses
Je suis désolé mais pourriez vous me répondre à une dernière question (cest la dernière sur)
Pendant l'interrogatoire l'officier peut il me présenter au procureur de la république ?
maintenant je n'ai plus qu'attendre la convocation soit par téléphone ou bien à mon domicile et encore merci de vos réponses
lucini4800
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Dernière intervention -22 août 2017 à 18:55
Si audition libre après le R.V vous pourrez rentrer chez vous.
Si garde à vue ce n'est pas l'officier de police judiciaire qui décide en fin de garde à vue, c'est le procureur à l'examen des preuves et de l'infraction qui prendra une décision vous concernant.
Si l’infraction est caractérisée vous serez informé de la suite avec plusieurs options possibles
morbihan213
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lucini4800
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Dernière intervention -22 août 2017 à 19:57
D'accord
Je vous remercie encore je préfère me préparer à tout meme au pire on ne sait jamais
Mais vu les infos que vous avez pensez vous qu'il puisse avoir la situation de me présenter au procureur sachant que je n'ai pas commis de crime non plus
lucini4800
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Dernière intervention -22 août 2017 à 20:23
c'est le procureur qui qualifiera le délit ou non à l'examen du contenu de l’enquête est des preuves .
Si l'infraction est constituée , il est prévisible d'avoir une suite judiciaire et une convocation devant le tribunal correctionnel
on ne peut pas répondre sur la suite de votre éventuelle convocation.
a aidé 14088 internautes ce mois-ci
Bonjour
Je vous explique plus en détail le début de l'histoire vers la fin du mois de juin un officier m'a contacté pour m'auditionner or deja à ce moment j'avais deja déménager (plus de750 km) mais je ne lui ai pas tout de suite averti du coup le dossier a traîner un peu pour cause de départ en vacances puis apres il m'a recontacter et c'est là que j'ai jouer avec lui un peu car il m'avait proposer un autre jour pour m'auditionner j'avais dit d'accord et je ne suis pas aller ensuite un mois après je lui ai dit que j'avais déménager et du coup il a transférer le dossier au lieu ou j'habitais ensuite un autre officier a repris le dossier qui n'a pas eu le temps (car d'autres dossiers en cour) de traiter mon dossier avant que je redemenage dans le lieu où j'habitais auparavant.
Maintenant j'appréhende la réaction de l'officier qui avait enquêté sur moi ou de ses collègues.
Vont ils venir m'interpelle ? ( car avant de transfere le dossier l'officier m'avait menacer de venir m'interpelle )
Vont ils me mettre en garde à vue ?
Faut il que je garde le silence pour ne pas plus aggravé la situation ? (J'ai peur de dire des choses qui aggraveront la situation)
Peut ils m'envoyer en corruption immédiat ? (Je ne sais pas comment ils disent ca
Je regrette ca que j'ai fait mais c'est trop tard. Il faut assumer mais sans être dur (prison ne servirai à rien)
La procédure autorise la garde à vue l'officier judiciaire pourra vous le notifier au début. c'est couramment utilisé surtout s'il a déjà réuni des preuves. un moyen d'aller plus vite au bout de son enquête.
Si vous recevez une convocation vous avez intérêt d’être présent sinon la force publique ira vous chercher..
La suite à l'enquête n'est pas du ressort de la police judiciaire mais de la justice à l'examen des faits reprochés.
Si nouvelle condamnation celle-ci peut remettre en cause le sursis de la première condamnation , on ne peut pas vous indiquez la suite.
Une proposition de réparation du préjudice serait un élément positif.
Ce n'est pas un forum qui va vous conseiller .
Prenez rendez vous chez un avocat de toute façon vous en aurez besoin.
CDLT
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Signaler 7 morbihan2 20 août 2017 à 15:25
Bonjour
Je vous remercie de vos réponses je voulais vous poser une dernière question
Si l'officier se déplace pour m'adresser face à face la convocation ( chose deja produite) peut il m'emmener avec lui directement au commissariat si il voit que je ne serai pas sur de me rendre au commissariat ?