Droit de sucession
Piwi
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14 août 2017 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 août 2017 à 23:20
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 14 août 2017 à 23:22
Modifié le 14 août 2017 à 23:22
Quel est le partage ?
Telle n'est pas la question.
Dans un partage chacun reçoit une partie du patrimoine laissé par le défunt.
Il devient le seul propriétaire de son attribution.
La véritable question est de connaître les droits de chacun dans cette masse se nommant une "indivision" s'exprimant par une fraction.
Pour vous répondre il importe de savoir s'il s'agissait d'une maison appartenant à la communauté existant entre vos parents, ou, un bien personnel de votre père dont il aurait hérité de ses propres parents.
Et l'âge votre mère pour le calcul de son usufruit.
Telle n'est pas la question.
Dans un partage chacun reçoit une partie du patrimoine laissé par le défunt.
Il devient le seul propriétaire de son attribution.
La véritable question est de connaître les droits de chacun dans cette masse se nommant une "indivision" s'exprimant par une fraction.
Pour vous répondre il importe de savoir s'il s'agissait d'une maison appartenant à la communauté existant entre vos parents, ou, un bien personnel de votre père dont il aurait hérité de ses propres parents.
Et l'âge votre mère pour le calcul de son usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...