A voir également:
- Droit de sucession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Succession : ce sont les deux dates où il faut agir pour éviter les droits de donation, l'une arrive dans quelques jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Quel est le partage ?
Telle n'est pas la question.
Dans un partage chacun reçoit une partie du patrimoine laissé par le défunt.
Il devient le seul propriétaire de son attribution.
La véritable question est de connaître les droits de chacun dans cette masse se nommant une "indivision" s'exprimant par une fraction.
Pour vous répondre il importe de savoir s'il s'agissait d'une maison appartenant à la communauté existant entre vos parents, ou, un bien personnel de votre père dont il aurait hérité de ses propres parents.
Et l'âge votre mère pour le calcul de son usufruit.
Telle n'est pas la question.
Dans un partage chacun reçoit une partie du patrimoine laissé par le défunt.
Il devient le seul propriétaire de son attribution.
La véritable question est de connaître les droits de chacun dans cette masse se nommant une "indivision" s'exprimant par une fraction.
Pour vous répondre il importe de savoir s'il s'agissait d'une maison appartenant à la communauté existant entre vos parents, ou, un bien personnel de votre père dont il aurait hérité de ses propres parents.
Et l'âge votre mère pour le calcul de son usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...