Baisser les prelevements d une saisie sur salaire
barrry69
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13 août 2017 à 12:17
Marley - 15 août 2017 à 16:26
Marley - 15 août 2017 à 16:26
Bonjour, j ai un atd saisie sur salaire suite a condamnation penale.la partie de mon salaire saisie est trop importante.je ne puis faire faces a mes depenses.je suis en surendettement banque de France.mais la banque de France ne prends pas en compte les condamnations pénales.je voulais savoir s il était possible de demander un echeancier avec des retenues moins importantes.et a qui m m adresser
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sleepy00
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14 août 2017 à 13:51
14 août 2017 à 13:51
Bonjour,
dans un premier temps, vous avez du être convoqué à une audience de conciliation, à laquelle vous auriez pu demander un échéancier inférieur au montant de la saisie.
Vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution, avec tout justificatifs pour demander à diminuer la saisie.
mais aucune garantie que le juge accepte.
dans un premier temps, vous avez du être convoqué à une audience de conciliation, à laquelle vous auriez pu demander un échéancier inférieur au montant de la saisie.
Vous pouvez faire une demande devant le juge de l'exécution, avec tout justificatifs pour demander à diminuer la saisie.
mais aucune garantie que le juge accepte.
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