Patron ferme l entreprise 3 jours mais ne veux pas payer

Matth - 10 août 2017 à 07:02 - Dernière réponse : C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention
- 10 août 2017 à 09:44
Bonjour,
Mardi je suis venu à l'entreprise en me changeant le matin mon patron me dit que l'après-midi tu rentres chez toi et tu reviendras lundi par contre ces jours ne sont pas comptés car on est en manque de chantier.
Ma question est a-t-il le droit de pas me payer ?
car cela me fait quand même 3 jours en moins sur ma paye sans compter le samedi
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5 réponses

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Merci
avez vous demandé une preuve écrite ?
Non je n'ai pas pensé à lui demander
Et là nous sommes le 10 et je n'ai toujours pas reçu ma paye il m'a dit tu risques de le recevoir la semaine prochaine sauf que le problème c'est qu'il a interdiction de le faire après le 10 ?
Any--Ly > Matth - 10 août 2017 à 08:02
ou vous avez vu qu'il y a interdiction ?? la paye doit être réglée tous les mois à la même date .. si pas de règlement il vous faudra envoyer un recommandé + ar . et saisir les prud'hommes !

sans preuve comment voulez justifier que c'est le patron qui vous a dit de rester chez vous ??
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C1C3R0N 46 Messages postés mercredi 9 août 2017Date d'inscription 14 septembre 2017 Dernière intervention - Modifié par C1C3R0N le 10/08/2017 à 09:46
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Merci
Bonjour Matth,

- Concernant la fermeture

Il existe une obligation pour l'employeur de fournir du travail à ses salariés. S'il décide de fermer l'entreprise pour raisons économiques telle que la baisse d'activité, et que vous n'avez pas de droit à congés sur cette période de sorte qu'il en résulte une absence de rémunération, et que vous ne pouvez percevoir d'indemnisation pour ce chômage partiel que lui même aurait du anticiper, il lui revient d'indemniser votre perte de rémunération (Cass. soc., 25 mars 2010, n°08-43.044).

A votre place, je profiterais de ces trois jours pour rédiger un courrier à votre employeur lui expliquant qu'à défaut de trouver une solution amiable, c'est à la direction departementale du travail et de l'emploi que j'enverrais ce courrier et qu'une juridiction prud'homale tranchera à défaut.

Et s'il n'y avait pas eu de chantier durant 1 mois ? L'employeur vous aurez mis au placard pour 1 mois, sans rémunération ? Notre système juridique est tout de même assez bien conçu pour ne pas permettre ce genre de situation.

L'absence de preuve écrite n'est pas réellement un problème, ce n'est ni une exigence légale, ni jurisprudentielle. A la rigueur, c'est une facilité en matière d'administration de la preuve tout au plus.

- Concernant votre salaire

Pour le coup, il n'y a pas de date imposée.

L'histoire du "10 du mois max" est une légende urbaine, et nous savons comme ces légendes sont tenaces.

Il n'y a que l'article L.3242-1 du code du travail qui dispose que "La rémunération des salariés est mensuelle". La jurisprudence nous renseigne sur le fait que "l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu" (Cass. soc. 17 déc. 1987), et permet de conclure qu'un paiement dans le mois, n'importe quand, est légal. Au delà, le principe de mensualisation serait méconnu.

Bonne continuation.
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