Patron ferme l entreprise 3 jours mais ne veux pas payer
Matth
-
10 août 2017 à 07:02
C1C3R0N Messages postés 45 Date d'inscription mercredi 9 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2017 - 10 août 2017 à 09:44
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C1C3R0N
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Modifié le 10 août 2017 à 09:46
Modifié le 10 août 2017 à 09:46
Bonjour Matth,
- Concernant la fermeture
Il existe une obligation pour l'employeur de fournir du travail à ses salariés. S'il décide de fermer l'entreprise pour raisons économiques telle que la baisse d'activité, et que vous n'avez pas de droit à congés sur cette période de sorte qu'il en résulte une absence de rémunération, et que vous ne pouvez percevoir d'indemnisation pour ce chômage partiel que lui même aurait du anticiper, il lui revient d'indemniser votre perte de rémunération (Cass. soc., 25 mars 2010, n°08-43.044).
A votre place, je profiterais de ces trois jours pour rédiger un courrier à votre employeur lui expliquant qu'à défaut de trouver une solution amiable, c'est à la direction departementale du travail et de l'emploi que j'enverrais ce courrier et qu'une juridiction prud'homale tranchera à défaut.
Et s'il n'y avait pas eu de chantier durant 1 mois ? L'employeur vous aurez mis au placard pour 1 mois, sans rémunération ? Notre système juridique est tout de même assez bien conçu pour ne pas permettre ce genre de situation.
L'absence de preuve écrite n'est pas réellement un problème, ce n'est ni une exigence légale, ni jurisprudentielle. A la rigueur, c'est une facilité en matière d'administration de la preuve tout au plus.
- Concernant votre salaire
Pour le coup, il n'y a pas de date imposée.
L'histoire du "10 du mois max" est une légende urbaine, et nous savons comme ces légendes sont tenaces.
Il n'y a que l'article L.3242-1 du code du travail qui dispose que "La rémunération des salariés est mensuelle". La jurisprudence nous renseigne sur le fait que "l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu" (Cass. soc. 17 déc. 1987), et permet de conclure qu'un paiement dans le mois, n'importe quand, est légal. Au delà, le principe de mensualisation serait méconnu.
Bonne continuation.
- Concernant la fermeture
Il existe une obligation pour l'employeur de fournir du travail à ses salariés. S'il décide de fermer l'entreprise pour raisons économiques telle que la baisse d'activité, et que vous n'avez pas de droit à congés sur cette période de sorte qu'il en résulte une absence de rémunération, et que vous ne pouvez percevoir d'indemnisation pour ce chômage partiel que lui même aurait du anticiper, il lui revient d'indemniser votre perte de rémunération (Cass. soc., 25 mars 2010, n°08-43.044).
A votre place, je profiterais de ces trois jours pour rédiger un courrier à votre employeur lui expliquant qu'à défaut de trouver une solution amiable, c'est à la direction departementale du travail et de l'emploi que j'enverrais ce courrier et qu'une juridiction prud'homale tranchera à défaut.
Et s'il n'y avait pas eu de chantier durant 1 mois ? L'employeur vous aurez mis au placard pour 1 mois, sans rémunération ? Notre système juridique est tout de même assez bien conçu pour ne pas permettre ce genre de situation.
L'absence de preuve écrite n'est pas réellement un problème, ce n'est ni une exigence légale, ni jurisprudentielle. A la rigueur, c'est une facilité en matière d'administration de la preuve tout au plus.
- Concernant votre salaire
Pour le coup, il n'y a pas de date imposée.
L'histoire du "10 du mois max" est une légende urbaine, et nous savons comme ces légendes sont tenaces.
Il n'y a que l'article L.3242-1 du code du travail qui dispose que "La rémunération des salariés est mensuelle". La jurisprudence nous renseigne sur le fait que "l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu" (Cass. soc. 17 déc. 1987), et permet de conclure qu'un paiement dans le mois, n'importe quand, est légal. Au delà, le principe de mensualisation serait méconnu.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2017 à 07:46
10 août 2017 à 07:46
10 août 2017 à 08:02
sans preuve comment voulez justifier que c'est le patron qui vous a dit de rester chez vous ??