Dégrèvement taxe foncière si logement vacant pour nécessité
Soussie
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Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 7 août 2017 à 16:35
Poisson92100 Messages postés 26284 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 7 août 2017 à 16:35
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Poisson92100
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Modifié le 7 août 2017 à 16:35
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Bonjour
Article 1389 du CGI si cela dure plus de trois mois. A vous d'avoir des preuves de vos "diligences"
Par voie dite contentieuse = vous réclamez au 31/12/2017 après avoir payé (ou une fois qu'il est reloué)
Article 1389 du CGI si cela dure plus de trois mois. A vous d'avoir des preuves de vos "diligences"
Par voie dite contentieuse = vous réclamez au 31/12/2017 après avoir payé (ou une fois qu'il est reloué)