Dégrèvement taxe foncière si logement vacant pour nécessité
Soussie
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 août 2017 à 16:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 août 2017 à 16:35
Bonjour
mon locataire part le 10 août. Mauvaise période. Je dois faire passer quelques artisans dans l'appartement avant de pouvoir le remettre à la location. Pas d'artisan au mois d'août. Cela va retarder d'autant la relocation. L'appartement est grand (180 m2 environ) les travaux seront importants car il n'a pas été rénové depuis 17 ans et vont durer quelques mois. Puis je bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière ?
Cordialement
Soussie
mon locataire part le 10 août. Mauvaise période. Je dois faire passer quelques artisans dans l'appartement avant de pouvoir le remettre à la location. Pas d'artisan au mois d'août. Cela va retarder d'autant la relocation. L'appartement est grand (180 m2 environ) les travaux seront importants car il n'a pas été rénové depuis 17 ans et vont durer quelques mois. Puis je bénéficier d'un dégrèvement de la taxe foncière ?
Cordialement
Soussie
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Poisson92100
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Modifié le 7 août 2017 à 16:35
Modifié le 7 août 2017 à 16:35
Bonjour
Article 1389 du CGI si cela dure plus de trois mois. A vous d'avoir des preuves de vos "diligences"
Par voie dite contentieuse = vous réclamez au 31/12/2017 après avoir payé (ou une fois qu'il est reloué)
Article 1389 du CGI si cela dure plus de trois mois. A vous d'avoir des preuves de vos "diligences"
Par voie dite contentieuse = vous réclamez au 31/12/2017 après avoir payé (ou une fois qu'il est reloué)
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