Lettre positive du médiateur fiscal, aucune réaction des impôts

Question

Bonjour, 
Je vous expose mon problème en 2008 et 2009 j'ai Été embauché par un employeur peu scrupuleux. Ce dernier ne m'avait pas déclaré et m'envoyait des fausses fiches de paie, tout sa a mon insu . En 2012 j'ai ete poursuivi par la brigade des impôts pour fraudes fiscales sur les impôts sur le revenu et la taxe pour une entreprise fantôme , environ 25 mille euros, de la en a suivi un redressement fiscal. Le tribunal de grande instance m'a relaxé estimant que je n'étais pas responsable, et avec mon avocat nous avons poursuivi mon ancien employeur au prud'hommes. Après 4 ans de procédure nous avons pu enfin obtenir gain de cause et donc j'ai pu obtenir mon contrat de travail. Avec le compte rendu du jugement prud'hommes j'ai envoyé un courrier au centre des impôts pour demander le remboursement de ce que j'avais payé presque l'intégralité et la levée de saisi sur salaire.  Le centre des impôts n'a rien voulu savoir et prétextant que j'étais hors délais. Donc je suis passé par le médiateur  fiscal qui m'a répondu positivement le 13 juillet dernier. En m'expliquant que j'allais avoir un dégrèvement d'impôt et de tva et la levée de saisi sur salaire. 
J'ai touché mon salaire le 31 juillet et à ma grande surprise la saisie est toujours active. Et à ce jour je n'ai aucune nouvelle des impôts... 
Ma question est la suivante. 

Est ce normal que malgré cette lettre du médiateur, que la saisie soit toujours active.? 

Merci pour vos réponses

tof51430 · Accepted Answer

bonjour,

"Est ce normal que malgré cette lettre du médiateur, que la saisie soit toujours active.? "
Oui,car toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.
Tant que le dégrèvement n'est pas acté,  le Trésor n'arrête pas les poursuites et n'arrête donc pas la saisie.
Contactez le service assiette pour savoir si le dégrèvement est passé. Il faut savoir qu'il y a souvent 3 semaines entre le fait que le dégrèvement soit passé et que le Trésor le voit dans ses écritures.

noranma · Answer

Bonjour, et merci pour votre réponse. Je copie colle ce que j'ai écrit sur le forum. 
Je vous fait un petit résumé. J'ai obtenu par l'intermédiaire du médiateur un dégrèvement sur l'impôt sur le revenu et la tva l'accord date du 13 juillet 2017, le premier août je reçois les 2 avis de dégrèvement. J'avais une saisie sur salaire qui a ete levé le 28 août. 
A ce jour je n'ai toujours rien reçu en remboursement. 
Je précise que je suis à jour dans mes paiements. Que j'ai payé mes derniers impôts par prélèvement. Et que le dégrèvement est supérieur à la saisie levée. 
J'ai appelé la semaine dernière mon centre des impôts qui m'a expliqué que c'était le chef de brigade financière qui s'occupait de ma demande. 

Mes questions sont les suivante. Les impôts peuvent ils aller à l'encontre d'une décision prise par le médiateur ? Sous combien de temps reçoit on le remboursement.?

tof51430 · Answer

bonjour,

Dans votre cas, les impôts ne sont pas allés à l'encontre de la décision du conciliateur puisque vous avez eu les dégrèvements correspondants.
Maintenant, il se passe facilement 3 semaines entre le fait de prononcer les dégrèvement et le fait que ce soit enregistré dans les écritures de la trésorerie. Il semble que les dégrèvements aient été pris en compte le 28 août puisque les mainlevées ont été faites ce jour-ci. Les remboursements vont suivre. Je pense qu'il faut compter une dizaine de jours avant de recevoir le chèque de remboursement.
Patientez un peu, c'est une affaire de jours?
Sinon, contactez le service comptabilité des services qui ont fait les ATD.

noranma · Answer

Bonjour sa change quelque chose ?

noranma · Answer

Bonjour à ce jour rien reçu. J'ai appelé le conciliateur qui m'a dit que les ordres ont été faits le 13 septembre pour la tva et le 14 septembre pour l'impôt sur le revenu. Pour lui je serai remboursé par virement vue que j'ai payé mes derniers impôts par prélèvement. J'ai aussi appelé le centre des impôts dont je dépend ils ont aucune trace de cet ordre de paiement... Si vous avez une idée

Cordialement

Lettre positive du médiateur fiscal, aucune réaction des impôts

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